Le tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en la formation du juge de l’exécution, a rendu un jugement le 21 novembre 2025. Il s’agissait d’une demande de prorogation des effets d’un commandement de saisie immobilière signifié en 2018 et déjà prorogé en 2021. Le juge a accueilli la demande de la créancière poursuivante, présentée par conclusions déposées au greffe, et a ordonné une nouvelle prorogation de cinq ans.
La régularité formelle de la demande incidente
La décision valide la procédure suivie par la partie requérante. Le juge constate que la demande est régulière en la forme et dûment justifiée sans autre développement. Cette approche confirme la souplesse procédurale en matière de saisie immobilière. La demande a été formée par le dépôt de conclusions au greffe, conformément aux textes applicables. Cette solution s’inscrit dans le sillage d’une jurisprudence récente de la Cour de cassation. « Pour confirmer le jugement, la cour d’appel énonce que l’assignation valant conclusions, la demande incidente à une poursuite de saisie immobilière peut être formée par conclusions d’avocat ou par assignation » (Cass. Deuxième chambre civile, le 5 mars 2026, n°23-16.398). Le formalisme allégé favorise ainsi une administration efficace de la justice de l’exécution.
Les effets juridiques de la décision de prorogation
Le jugement produit des effets précis concernant la durée de validité du commandement. Il proroge les effets pour une nouvelle période de cinq ans à compter de sa mention au service de la publicité foncière. Cette mention est une formalité substantielle qui conditionne l’efficacité de la prorogation. Elle s’inscrit dans le cadre légal défini par l’article R. 321-22 du code des procédures civiles d’exécution. La jurisprudence rappelle l’importance de cette formalité pour la computation des délais. « L’article R. 321-22 prévoit que ‘ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères' » (Cour d’appel de appel de Rennes, le 25 février 2025, n°24/01725). La décision assure donc la pérennité de la procédure d’exécution forcée.
Cette décision illustre le rôle du juge de l’exécution dans le suivi des procédures longues. Elle consacre un formalisme pragmatique pour les demandes incidentes. La prorogation permet de maintenir la pression sur le débiteur saisi. Elle garantit aussi la sécurité juridique en conditionnant son effet à une publicité foncière. Le juge organise ainsi l’avenir de la procédure par une nouvelle audience.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en saisie et surendettement à Paris.