Le tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en la formation du juge de l’exécution, a rendu un jugement le 5 décembre 2025. L’instance concernait une demande de prorogation des effets d’un commandement valant saisie immobilière signifié en novembre 2020. Le juge, après une audience tenue le 21 novembre 2025, a fait droit à la demande du créancier poursuivant la vente. Il a ainsi ordonné la prorogation des effets de l’acte pour une nouvelle durée de cinq ans.
La régularité formelle de la prorogation
Le juge vérifie la conformité procédurale de la demande présentée. La décision s’appuie sur une requête déposée au greffe en mars 2025 par le représentant du créancier. Elle vise explicitement les articles R 321-20 et R 321-22 du code des procédures civiles d’exécution. Le juge constate que la demande est « régulière en la forme et dûment justifiée » selon les motifs du jugement. Cette appréciation souveraine ouvre la voie à la prorogation sans autre examen substantiel.
La portée de cette vérision est essentiellement procédurale. Elle garantit le strict respect des formalités légales encadrant la saisie immobilière. Le juge de l’exécution exerce ici un contrôle minimal, se bornant à constater l’existence d’une demande en règle. Cette approche facilite la continuation des poursuites pour le créancier, préservant l’efficacité de la procédure d’exécution.
L’application du nouveau délai quinquennal
La décision accorde une prorogation pour une durée de cinq ans. Cette durée correspond à la modification introduite par le décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020. Le jugement précise que le délai court « à compter de la mention du présent jugement au service de la publicité foncière ». Il ordonne également la mention du jugement en marge du commandement de saisie, assurant ainsi sa publicité.
La valeur de cette disposition est d’actualiser le régime de la prorogation. Elle aligne la durée des effets du commandement sur la loi nouvelle. Cette application évite la péremption qui aurait résulté de l’ancien délai biennal. La Cour de cassation a rappelé que le décret « porte les effets du commandement valant saisie immobilière à cinq ans y compris à l’occasion des instances en cours » (Cass. Deuxième chambre civile, le 5 mars 2026, n°23-16.398). Le jugement de Draguignan en tire les conséquences pratiques.
La portée est de sécuriser la position du créancier poursuivant. Elle lui accorde un délai étendu pour mener à bien la vente forcée du bien saisi. Cette solution prévient le risque de péremption, illustré par une jurisprudence où les commandements « se sont périmés, malgré l’entrée en vigueur du décret » faute de renouvellement (Cass. Deuxième chambre civile, le 5 mars 2026, n°23-16.398). Le juge assure ainsi la continuité de la procédure dans un cadre légal rénové.
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