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Tribunal judiciaire de Dunkerque, le 27 novembre 2025, n°25/00232

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Dunkerque, le 27 novembre 2025, n°25/00232

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Le tribunal de proximité d’Hazebrouck, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu un jugement le 27 novembre 2025. Des bailleurs avaient assigné leur locataire en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers. La locataire avait régularisé sa situation avant l’audience. Le juge a rejeté la demande de résiliation mais a condamné la locataire aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La décision examine les conséquences d’une régularisation tardive sur la condamnation aux frais de procédure.

La régularisation avant l’audience empêche la résiliation du bail.

Le juge constate que le paiement des loyers impayés est intervenu avant les débats. Cette régularisation, bien que tardive, met fin au manquement contractuel initial. Elle prive ainsi les bailleurs de leur droit à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire. Le fondement légal de la résolution disparaît avec l’extinction de la dette locative. La demande principale des bailleurs devient dès lors sans objet. La solution protège le maintien dans les lieux du locataire de bonne foi.

La sécurité juridique des clauses résolutoires s’en trouve préservée. Leur mise en œuvre reste subordonnée à un manquement non réparé. Cette approche favorise la préservation du lien contractuel. Elle s’inscrit dans la philosophie du contentieux de la protection. Le juge évite ainsi une expulsion pour un défaut désormais corrigé. La régularisation tardive produit donc un effet extinctif sur la procédure de résiliation.

La nécessité des actes de procédure justifie la condamnation aux frais.

Le juge motive sa décision sur la situation au moment des actes introductifs. Il relève que la dette existait à la date du commandement et de l’assignation. Ces actes étaient donc légitimes et nécessaires pour initier la procédure. « En l’espèce, il est constant qu’à la date du commandement, comme à celle de l’assignation, Mme [G] [O] s’étaient abstenus de solder sa dette, de telle sorte que ces deux actes étaient nécessaires. » (Motifs) La condamnation aux dépens, incluant le coût du commandement, en découle logiquement.

Cette analyse distingue le fond de la demande des frais de procédure. La régularisation ultérieure n’efface pas le caractère nécessaire des actes antérieurs. Le principe selon lequel la partie qui succombe supporte les dépens trouve ici à s’appliquer. La locataire, à l’origine du litige, doit en assumer les conséquences financières. Cette solution assure une indemnisation équitable des bailleurs pour les frais engagés.

L’équité guide l’allocation d’une indemnité sur le fondement de l’article 700.

Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour fixer le montant de l’indemnité. Il retient une somme de quatre cents euros, inférieure à celle demandée. Cette fixation tient compte des circonstances particulières de l’espèce. Elle équilibre les frais non compris dans les dépens supportés par les bailleurs. L’indemnité compensatoire vise ainsi les débours supplémentaires liés à la procédure.

La portée de cette décision est significative en pratique. Elle rappelle que la régularisation écarte la résiliation mais pas les condamnations accessoires. Les locataires doivent anticiper les conséquences financières d’un retard de paiement. La jurisprudence antérieure confirme cette approche. « Les appelants ne justifient donc pas que la non délivrance de quittances (ou même de reçus pour les sommes qu’ils ont eux-mêmes versées au bailleur), est à l’origine de cette interruption. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 5 février 2026, n°23-22.049) Le défaut initial justifie les actes procéduraux.

La valeur de ce jugement réside dans sa recherche d’équité. Il sanctionne le comportement du locataire tout en protégeant son logement. Il indemnise les bailleurs pour les démarches rendues nécessaires. Cette décision opère une conciliation pragmatique entre les intérêts en présence. Elle illustre le rôle du juge des contentieux de la protection dans les litiges locatifs.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en droit locatif. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier à Paris.

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