Le tribunal judiciaire de Dunkerque, statuant selon la procédure accélérée au fond le 4 décembre 2025, a été saisi par des associés non gérants d’une SCI. Ces derniers sollicitaient la désignation d’un mandataire ad hoc et la production de documents comptables. Le gérant s’était abstenu de convoquer l’assemblée générale demandée et de communiquer les pièces. Le juge a accueilli les demandes en désignant un mandataire et en ordonnant les communications sous astreinte. La décision précise les conditions d’exécution provisoire et condamne le gérant aux dépens.
La désignation d’un mandataire ad hoc pour pallier la carence du gérant
Le fondement légal de l’intervention judiciaire en cas de blocage
Le juge rappelle le dispositif de l’article 39 du décret de 1978. Ce texte permet à un associé non gérant de demander une délibération sur une question déterminée. « Si le gérant s’oppose à la demande ou garde le silence, l’associé demandeur peut, à l’expiration du délai d’un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés » (article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978). Cette jurisprudence est conforme à la solution dégagée par la Cour de cassation. « Selon ce texte, lorsque le gérant d’une société civile s’oppose à la demande d’un associé non gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée ou garde le silence sur cette demande, l’associé demandeur peut, à l’expiration du délai d’un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés » (Cass. Troisième chambre civile, le 28 mai 2025, n°23-20.769). La portée de cette décision est de confirmer l’effectivité du recours en désignation d’un mandataire. Il constitue un remède procédural essentiel contre l’inaction du gérant.
L’appréciation in concreto de la mésentesse justifiant la désignation
En l’espèce, le juge constate l’absence de suite donnée aux demandes de convocation. Il relève également le défaut d’accès aux documents comptables pour les associés demandeurs. « Ces éléments caractérisent suffisamment la mésentente entre associés, qui justifie la désignation d’un mandataire ad hoc, sur le fondement des textes précités » (Motifs de la décision). La mission confiée est large et comprend l’établissement des comptes sociaux sur plusieurs exercices. Elle vise à rétablir une gestion transparente et conforme aux statuts. La valeur de cette analyse réside dans l’appréciation concrète du désaccord. Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour qualifier la situation de blocage.
La sanction des obligations d’information et de communication du gérant
Le rappel des obligations légales et statutaires de communication
Le juge fonde sa décision sur les articles 1855 et 1856 du code civil. Ces textes garantissent aux associés un droit annuel à l’information sur la gestion sociale. « Les associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux » (article 1855 du code civil). Les statuts de la société imposent également la production d’inventaire et de comptes annuels. Le refus persistant du gérant de satisfaire à ces obligations est ainsi établi. La décision consacre le caractère impératif de ces droits fondamentaux pour les associés. Elle en assure la protection effective par des mesures coercitives adaptées.
L’ordonnance de production sous astreinte comme moyen de contrainte efficace
Pour garantir l’exécution, le juge recourt à l’astreinte provisoire. Il ordonne la communication de documents précis comme les relevés bancaires et les baux. « La communication de ces pièces sera ordonnée sous astreinte, dans les conditions prévues au dispositif » (Motifs de la décision). L’astreinte est fixée à cent euros par jour de retard pour une durée de soixante jours. Cette mesure vise à contraindre le gérant récalcitrant à exécuter son obligation. La portée pratique est de donner une force exécutoire immédiate à l’injonction de communication. Elle assure une exécution effective dans un délai contraint pour les demandeurs.
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