Le tribunal judiciaire d’Evreux, statuant comme juge de l’exécution, a rendu une décision le premier décembre deux mille vingt-cinq. Cette décision intervient dans le cadre d’une saisie immobilière engagée par un établissement de crédit contre deux emprunteurs solidaires. Le juge a dû examiner la régularité de la déchéance du terme de deux prêts et la prescription des créances. Il a également statué sur une demande d’autorisation de vente amiable du bien saisi. La solution retenue valide la déchéance pour un prêt mais l’écarte pour l’autre, tout en autorisant la vente amiable sous conditions.
La qualification des clauses abusives et la régularité de la déchéance du terme
Le contrôle des clauses abusives en matière de crédit immobilier. Le juge a d’abord procédé à l’examen des clauses contractuelles relatives à l’exigibilité anticipée. Il a relevé qu’une clause autorisant le prêteur à exiger le remboursement total en cas de défaut de paiement sans mise en demeure préalable avec un délai raisonnable est abusive. Cette analyse s’appuie sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation. « Une clause de déchéance du terme stipulant la résiliation de plein droit du contrat de prêt, quinze jours après une simple mise en demeure adressée à l’emprunteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement » (Cour de cassation, première chambre civile 29/05/2024 n°23-12.904). La portée de ce contrôle est renforcée par son caractère d’ordre public, que le juge peut relever d’office.
L’appréciation in concreto des conditions de la déchéance du terme. Pour le prêt principal, le juge a écarté le formalisme contractuel abusif pour appliquer le droit commun des contrats. Il a vérifié l’existence d’un manquement suffisamment grave et d’une mise en demeure préalable. En l’espèce, deux mises en demeure successives à un mois d’intervalle ont été adressées aux emprunteurs. Le manquement, constitué par onze échéances impayées, a été jugé suffisamment grave pour justifier la résolution. Cette analyse confirme que la sanction de la nullité de la clause abusive ne prive pas le créancier de tout recours. Il peut toujours démontrer, sur le fondement du droit commun, la réalité d’un manquement contractuel justifiant la déchéance du terme.
La prescription des créances et les modalités de la vente amiable
Le régime de la prescription biennale des créances nées d’un crédit immobilier. Le juge a rappelé le principe de la prescription biennale de l’action en paiement du professionnel contre le consommateur. Il a ensuite examiné les causes d’interruption de cette prescription. L’introduction de la présente instance a produit un effet interruptif. Pour les périodes antérieures, l’exécution d’un plan conventionnel de redressement et la délivrance d’un commandement de payer ont également interrompu la prescription. Cette analyse démontre l’importance de conserver des preuves des actes interruptifs. Elle rappelle que la prescription est une matière d’ordre public que le juge doit relever d’office, même pour des créances constatées par acte authentique.
L’encadrement judiciaire de la vente amiable en cours de saisie immobilière. Sur la demande des débiteurs, le juge a autorisé la poursuite d’une vente amiable du bien saisi. Il a fixé un prix plancher de cent quarante mille euros net vendeur, inférieur à l’estimation produite. Cette fixation tient compte du montant de la créance et de la nécessité de ne pas entraver la vente. L’autorisation suspend la procédure de saisie forcée jusqu’à une audience de rappel. Cette solution illustre la recherche d’un équilibre entre les intérêts du créancier et ceux du débiteur. Elle favorise une réalisation patrimoniale dans des conditions potentiellement plus avantageuses qu’une vente aux enchères judiciaires.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en saisie et surendettement.