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Tribunal judiciaire de Evreux, le 1 décembre 2025, n°25/00014

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Evreux, le 1 décembre 2025, n°25/00014

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Le tribunal judiciaire d’Evreux, statuant en matière de saisie immobilière, a rendu une décision le premier décembre deux mille vingt-cinq. Cette décision intervient dans le cadre d’une procédure engagée par un établissement de crédit contre deux emprunteurs propriétaires d’un bien immobilier. Le juge de l’exécution a examiné la régularité de la déchéance du terme des prêts et statué sur une demande d’autorisation de vente amiable du bien saisi. Il a constaté le caractère abusif de la clause contractuelle de déchéance du terme, tout en validant la régularité de la résolution des contrats de prêt sur le fondement du droit commun. Il a ensuite autorisé la vente amiable du bien sous un prix plancher.

La qualification juridique de la clause de déchéance du terme a nécessité un contrôle de son caractère abusif. Le juge a d’abord écarté la clause contractuelle stipulée par le créancier. Il a en effet considéré que cette clause, permettant l’exigibilité immédiate du capital après un simple défaut de paiement, était abusive. Il a fondé sa décision sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation, estimant qu’une telle clause créait un déséquilibre significatif au détriment de l’emprunteur. « il a été jugé qu’une clause de déchéance du terme stipulant la résiliation de plein droit du contrat de prêt, quinze jours après une simple mise en demeure adressée à l’emprunteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur » (Cour de cassation, première chambre civile 29/05/2024 n°23-12.904). La portée de cette analyse est essentielle pour la protection des emprunteurs consommateurs. Elle rappelle que les clauses de déchéance automatique sont systématiquement suspectes et doivent être encadrées. La valeur de ce contrôle préalable est de préserver l’équilibre contractuel en écartant les stipulations imposées par la partie professionnelle.

Le juge a ensuite vérifié la régularité de la résolution des contrats sur le fondement du droit commun des obligations. La clause abusive étant réputée non écrite, il s’est reporté aux dispositions de l’article 1226 du code civil. Il a ainsi contrôlé le respect des conditions légales pour une résolution unilatérale par le créancier. Il a relevé la présence d’une mise en demeure préalable laissant un délai raisonnable d’un mois, ainsi qu’une notification ultérieure de la résolution. Il a également constaté la gravité de l’inexécution, caractérisée par des impayés persistants sur plusieurs mois. Ce raisonnement démontre que l’absence de clause valable ne prive pas le créancier de tout recours. La portée de cette analyse est de rappeler l’application subsidiaire du droit commun en l’absence de clause licite. Elle confère une valeur pratique à la sanction de la clause abusive, qui n’aboutit pas à une immunité du débiteur défaillant mais à un rééquilibrage des modalités de rupture.

La gestion procédurale de la saisie a conduit le juge à autoriser la vente amiable du bien immobilier. Il a d’abord constaté la recevabilité de la demande formée par les propriétaires débiteurs. Ces derniers, dispensés de l’obligation de constituer avocat pour cette demande spécifique, sollicitaient l’autorisation de vendre eux-mêmes leur bien. Le juge a ensuite examiné le bien-fondé de cette demande au regard des conditions légales. Il a vérifié que les débiteurs justifiaient de démarches sérieuses en vue d’une vente, notamment par la production d’un avis de valeur. Il a également noté l’absence d’opposition du créancier poursuivant à cette modalité de vente. L’autorisation de vente amiable suspend la procédure forcée et offre une issue négociée. Sa portée est de favoriser une réalisation patrimoniale potentiellement plus avantageuse pour toutes les parties concernées par la vente.

La décision a enfin déterminé les conditions concrètes de la vente amiable et fixé le montant des frais de poursuite. Le juge a exercé son pouvoir d’appréciation pour fixer un prix plancher de vente. Il a pris en compte les avis de valeur produits, le montant de la créance garantie et la nécessité de ne pas entraver la vente. Il a ainsi arrêté un prix minimum net vendeur de cent soixante mille euros. Par ailleurs, conformément aux textes, il a taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant. « il convient de taxer les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 2.289,36 euros » (Tribunal judiciaire d’Evreux, 1er décembre 2025). La fixation d’un prix plancher a pour sens d’éviter une vente à un prix manifestement sous-évalué, protégeant ainsi les intérêts du débiteur et des autres créanciers. La valeur de cette taxation est de contrôler les dépenses engagées et d’en assurer la transparence pour le futur acquéreur, qui devra les régler en sus du prix.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en saisie et surendettement.

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