Le tribunal judiciaire d’Évreux, statuant comme juge de l’exécution, a rendu un jugement le premier décembre 2025. Cette décision intervient dans une procédure de saisie immobilière engagée par un établissement bancaire contre une société civile immobilière défaillante. Le juge devait contrôler la régularité de la procédure et fixer le montant de la créance poursuivie. Il a constaté la validité des poursuites et ordonné la vente forcée du bien saisi, en mentionnant le montant dû.
Le contrôle d’office des conditions de la saisie
Le juge vérifie systématiquement le respect des conditions légales. Il examine d’abord l’existence d’un titre exécutoire fondant valablement les poursuites. La décision rappelle que tout créancier muni d’un titre constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. En l’espèce, le juge relève que le créancier justifie d’un acte notarié exécutoire constituant un prêt garanti par une inscription. Il vérifie ensuite l’exigibilité de la créance au moment de l’engagement des poursuites. La preuve d’une mise en demeure régulière et d’une notification de déchéance du terme est apportée. Ce double contrôle, effectué même en l’absence de contestation du débiteur, est une obligation inhérente à l’office du juge de l’exécution.
La fixation du montant de la créance et les modalités de vente
Le juge procède à la détermination précise du montant pouvant être poursuivi. Il applique le principe selon lequel le montant retenu doit être conforme aux énonciations du titre exécutoire. « En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, en application des dispositions de l’article R. 322-15 du même code, que le débiteur conteste ou non ce montant. » (Motifs) Ce contrôle de conformité s’impose au juge de l’exécution d’office, comme le confirme une jurisprudence récente. « Il en résulte que c’est eu égard à la seule créance mentionnée dans le commandement de payer que le juge de l’exécution doit, pour l’application de l’article R. 322-18 précité, vérifier, le cas échéant d’office, en application de l’article R. 322-15 précité, sa conformité aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 20 novembre 2025, n°25-70.011) Le juge valide ainsi le décompte produit, après s’être assuré de sa cohérence avec le plan d’amortissement du prêt.
L’organisation pratique de la vente forcée est ensuite définie. En l’absence de demande de vente amiable par le débiteur, le juge ordonne la vente forcée. Il fixe la date de l’adjudication dans le délai légal et désigne un commissaire-justice pour visiter les lieux. Le juge autorise également une publicité complémentaire sur un site internet. Il estime qu’une telle mesure permet une diffusion plus large de l’avis de vente. Cette décision favorise une mise en concurrence optimale pour obtenir le meilleur prix possible. Les dépens de la procédure sont inclus dans les frais de vente qui seront prélevés sur le prix. L’ensemble du processus est ainsi encadré pour garantir une exécution efficace et régulière.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en saisie et surendettement peut examiner votre dossier.