Le tribunal judiciaire, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 16 mai 2024. Une société bailleur a engagé une procédure de référé contre son locataire commercial pour impayés. Le juge a ordonné le paiement provisionnel de la créance alléguée. La question était de savoir si une créance locative impayée pouvait faire l’objet d’une provision en référé. La solution retenue est l’octroi de la provision, la dette n’étant pas sérieusement contestable.
Le régime de la provision en matière locative
L’exigence d’une absence de contestation sérieuse. Le texte applicable impose un critère strict pour l’octroi d’une provision. « Il peut être accordé une provision au créancier pour l’arriéré des loyers et charges » (Article 835 al 2 du code de procédure civile). Ce pouvoir du juge est conditionné par l’absence de défense sérieuse sur le fond du droit. La décision illustre l’application rigoureuse de ce principe procédural. Elle rappelle que le référé provisionnel n’est pas un jugement au fond mais une mesure d’anticipation. Sa portée est pratique, permettant au bailleur de ne pas attendre un procès long pour recouvrer une créance certaine.
La détermination du montant de la provision allouée. Le juge des référés dispose d’une latitude pour fixer le montant de la somme provisionnelle. « Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée » (Motifs). Cette formulation consacre une liberté d’appréciation encadrée par l’objet du litige. Le juge ne peut aller au-delà de ce qui est demandé et justifié. La valeur de cette règle est de préserver l’équilibre entre les parties en référé. Elle évite ainsi une condamnation excessive sur une simple apparence de droit.
Les effets de la vente du bien loué sur les obligations du preneur
La persistance des obligations du preneur envers le bailleur originaire. La vente du bien n’efface pas les dettes locatives nées avant la mutation. Le locataire reste tenu envers son bailleur initial pour les loyers échus antérieurement. « Le locataire peut agir à l’encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de loyers et charges échus antérieurement à la vente » (Cass. Troisième chambre civile, le 16 mai 2024, n°22-19.922). Cette jurisprudence éclaire le principe de la continuité des engagements personnels. La portée est de protéger le bailleur cédant contre le risque d’impayés antérieurs à la cession.
L’inopposabilité de la subrogation conventionnelle au preneur. Une clause de l’acte de vente ne peut modifier les rapports entre le locataire et son ancien bailleur. Le cédant « ne puisse lui opposer une clause contenue dans l’acte de vente subrogeant l’acquéreur dans les droits et obligations du vendeur » (Cass. Troisième chambre civile, le 16 mai 2024, n°22-19.922). Cette solution affirme le caractère strictement personnel du lien contractuel initial. Sa valeur est de garantir la sécurité juridique des relations triangulaires issues d’une vente. Elle prévient toute tentative de décharge unilatérale des obligations nées du bail.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en bail commercial.