Tribunal judiciaire, 27 novembre 2025. Des acquéreurs d’une maison construite avec une cave subissant des inondations récurrentes assignent les constructeurs et leurs assureurs. La juridiction doit qualifier les désordres et déterminer les responsabilités ainsi que l’étendue des garanties. Le tribunal retient un désordre décennal et condamne solidairement les constructeurs et leurs assureurs, après avoir imputé une faute partielle aux maîtres de l’ouvrage.
La qualification du désordre et l’imputabilité des constructeurs
Le tribunal opère une distinction nette entre le vide sanitaire et la cave pour qualifier le désordre. La présence d’eau dans le vide sanitaire est jugée non anormale et ne constitue pas un désordre décennal. En revanche, les inondations épisodiques de la cave la rendent impropre à sa destination. Le tribunal estime que « ces inondations rendent l’ouvrage impropre à sa destination dès lors que la cave a vocation à entreposer des denrées alimentaires ou du mobilier » (Motifs, point 1). Ce désordre, apparu dans son ampleur après la réception, relève donc de la garantie décennale. La cause du sinistre est double : l’implantation illicite de la cave en zone inondable et un défaut de colmatage des fourreaux. La faute des maîtres de l’ouvrage, qui ont autorisé cette construction en méconnaissance du plan de prévention des risques d’inondation, n’est pas exonératoire mais conduit à un partage de responsabilité à hauteur de dix pour cent.
La portée de cette analyse est significative. Le juge écarte l’argument de l’illicéité de l’ouvrage pour refuser la qualification décennale, protégeant ainsi le fondement de la garantie. La faute de la victime n’est pas une cause étrangère mais un facteur de réduction de l’indemnisation. Cette solution rappelle que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages […] qui le rendent impropre à sa destination » (Cass. Troisième chambre civile, le 16 janvier 2025, n°23-17.265). L’appréciation souveraine des juges du fond permet d’individualiser la part de responsabilité de chaque acteur dans la réalisation du dommage.
La mise en œuvre des garanties et le règlement des recours
La décision détaille précisément le jeu des garanties d’assurance. L’assureur dommages-ouvrage est condamné à indemniser les maîtres de l’ouvrage pour les préjudices matériels, sans pouvoir opposer de franchise. Les assureurs de responsabilité décennale des constructeurs voient également leur garantie mobilisée, y compris pour les dommages immatériels consécutifs dans un cas. Le tribunal rejette les exceptions soulevées par les assureurs, notamment sur la base d’un défaut de réception formelle. Il rappelle que l’absence d’un « acte formel de réception des travaux » ne prive pas nécessairement l’acquéreur de sa protection (Cour d’appel, le 28 mars 2025, n°20/09042). Les recours entre coobligés sont ensuite réglés par un partage de responsabilité interne fondé sur la gravité des fautes respectives.
La valeur de cet arrêt réside dans sa gestion complète des relations complexes entre les parties. Il affirme le principe du préfinancement par l’assurance dommages-ouvrage et le droit à recours subséquent. Le partage internalisé des responsabilités à soixante-quinze, vingt et cinq pour cent entre les constructeurs clarifie les contributions à la réparation. Enfin, la condamnation aux frais irrépétibles et le rejet des demandes indemnitaires pour résistance abusive rappellent les conséquences procédurales d’un refus de garantie non justifié. Cette décision offre ainsi une vision d’ensemble du contentieux de la construction et de ses assurances.
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