Le juge des contentieux de la protection, statuant en dernier ressort, a rendu un jugement le [date à insérer] concernant un litige locatif. Suite à la non-comparution des preneurs, le tribunal a examiné au fond la demande en paiement formulée par le bailleur pour des travaux de remise en état. La juridiction a dû déterminer la part des réparations incombant aux locataires absents, au regard des états des lieux et des justificatifs produits. Elle a partiellement fait droit à la demande, condamnant solidairement les locataires au paiement d’une somme après déduction du dépôt de garantie, et a rejeté l’octroi de délais de paiement.
La sanction atténuée de la non-comparution en dernier ressort
Le jugement est intervenu après une procédure où les défendeurs ne se sont pas présentés. L’article 472 du code de procédure civile prévoit que, dans ce cas, il est néanmoins statué sur le fond. « Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » (Article 472 du Code de procédure civile). Ce principe garantit que l’absence d’une partie ne vaut pas acquiescement automatique aux prétentions adverses. La Cour d’appel de Versailles a récemment rappelé cette règle, en soulignant son application en appel. « Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile, applicable à la procédure d’appel (Cass. 2e civ., 18 janv. 2023, n° 21-23.796), que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». » (Cour d’appel de Versailles, le 28 janvier 2025, n°23/06929). La décision commentée en est une parfaite illustration, le juge ayant rejeté plusieurs postes de la demande du bailleur par manque de preuve.
La qualification du jugement rendu en l’absence des défendeurs est également précisée par la loi. Conformément à l’article 473 du même code, « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. » En l’espèce, le jugement étant rendu en dernier ressort par le juge des contentieux de la protection, il s’agit bien d’un jugement par défaut. Cette qualification a pour conséquence principale d’ouvrir un délai d’opposition pour le défendeur, préservant ainsi ses droits malgré son absence à l’audience. Le tribunal a donc strictement appliqué le régime procédural adapté, en statuant au fond tout en permettant une voie de recours.
La répartition probatoire des obligations en matière de réparations locatives
Le cœur du litige portait sur la détermination des réparations à la charge des locataires sortants. Le juge a rappelé le principe fondamental issu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire doit répondre des dégradations et supporter les réparations locatives, sauf si elles sont dues à la vétusté ou à un cas de force majeure. La charge de la preuve pèse sur le bailleur qui réclame des travaux. « Incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie. » Cette exigence a été rigoureusement appliquée, conduisant au rejet de plusieurs demandes faute de justificatifs suffisants, comme pour les travaux de menuiserie.
L’examen concret des pièces a permis une appréciation nuancée des responsabilités. Le juge a systématiquement confronté l’état des lieux d’entrée et de sortie pour identifier les dégradations imputables. Il a aussi tenu compte de la vétusté, en appliquant une grille conventionnelle pour certains travaux, et de l’usure normale du logement. Ainsi, la demande concernant les peintures a été rejetée car l’état des lieux d’entrée révélait déjà des défauts. De même, le coût de la tonte du jardin a été partagé, le jardin n’étant pas tondu initialement. Cette méthode démontre que la présomption de l’article 1731 du code civil, jouant en l’absence d’état des lieux, est écartée lorsque des états contradictoires existent. Le raisonnement aboutit à une condamnation limitée et proportionnée à la durée d’occupation, rappelant que les locataires n’ont pas à financer une remise à neuf.
La portée de cette décision est double. Sur le plan procédural, elle réaffirme les droits du défendeur absent et le rôle actif du juge dans l’examen des preuves. Sur le fond, elle offre une application pédagogique des règles de preuve en matière locative, soulignant que la simple assertion du bailleur est insuffisante. Le rejet de l’article 700 du code de procédure civile et le refus d’accorder des délais de paiement, faute d’éléments sur la situation des débiteurs, confirment cette exigence de preuve. Ce jugement constitue donc un guide utile pour la pratique, tant pour les bailleurs, qui doivent documenter leurs demandes, que pour les juges, saisis par défaut.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit locatif. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit immobilier.