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Tribunal judiciaire de Évry, le 5 juin 2025, n°25/00900

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Évry, le 5 juin 2025, n°25/00900

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Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, a rendu sa décision le 5 juin 2025. Le bailleur demandait le paiement d’un arriéré locatif, la résiliation du bail pour défaut de paiement et l’expulsion des locataires. L’un d’eux sollicitait des délais de paiement. Le juge a accueilli les demandes du bailleur et rejeté la demande de délais. Il a également ordonné l’expulsion des occupants et fixé une indemnité d’occupation.

La mise en œuvre de la clause résolutoire conventionnelle

Le juge constate d’abord la validité de la clause contractuelle de résiliation. Le bail contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Un commandement régulier a été signifié le 8 novembre 2024 et est demeuré infructueux. Le juge en déduit que « les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 8 janvier 2025 » et que « la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date ». Cette solution rappelle que la loi du 6 juillet 1989 constitue un ordre public de protection. Le juge souligne que « la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 poursuivant l’objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d’un ordre public de protection du locataire, il est possible d’y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales ». La clause contractuelle, prévoyant un délai de deux mois, est plus favorable que le délai légal de six semaines. La décision confirme ainsi la validité des clauses plus protectrices insérées dans le bail. Elle précise également les conditions procédurales préalables à l’action en résiliation, toutes respectées en l’espèce.

La sanction des obligations locatives et ses conséquences

Le juge statue ensuite sur les conséquences pécuniaires de la résiliation. Il condamne solidairement les locataires au paiement de l’arriéré locatif établi. Il rejette la demande de délais de paiement car « le paiement du loyer courant n’est pas repris avant l’audience ». Les conditions de l’article 24 V de la loi de 1989 ne sont donc pas remplies. Après la résiliation, le juge fixe une indemnité d’occupation. Il relève que la solidarité conventionnelle ne s’applique pas aux indemnités d’occupation, car absente du bail. Toutefois, il fonde une condamnation in solidum sur le régime de la responsabilité quasi-délictuelle. Il applique le principe selon lequel « chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité » (Cour de cassation, Civile 3, – 5 décembre 1984 / n° 82-16.212). Cette solution étend la solidarité des co-locataires au-delà du strict cadre contractuel. Elle assure une réparation intégrale du préjudice subi par le bailleur du fait de l’occupation illicite. La décision démontre ainsi l’articulation entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle dans les rapports locatifs.

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