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Tribunal judiciaire de Foix, le 17 novembre 2025, n°24/03041

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Foix, le 17 novembre 2025, n°24/03041

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Le tribunal judiciaire de Foix, par jugement du 17 novembre 2025, statue sur un litige relatif à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères instituée par une communauté de communes. Un contribuable conteste une facture et le rejet de son recours gracieux, invoquant son éloignement du point de collecte et l’absence d’usage du service. Le tribunal rejette la demande de sursis à statuer et déboute le requérant de l’ensemble de ses prétentions, confirmant la validité de l’institution de la redevance et son applicabilité.

La compétence judiciaire et la régularité de l’institution de la redevance

Le tribunal affirme sa compétence pour interpréter les actes réglementaires sous-jacents. Il estime que les actes administratifs individuels dont il est demandé annulation, soit la facture de la REOMI pour le premier semestre 2024 d’un montant de 92,50 € éditée le 15 juillet 2024 et le rejet du recours gracieux en dégrèvement de cette redevance par le président de la Communauté de communes en date du 16 août 2024, sont l’application d’actes administratifs à caractère réglementaire qu’il a le pouvoir d’interpréter selon une jurisprudence constante. Cette position écarte toute question préjudicielle vers le juge administratif et consolide l’autorité du juge judiciaire dans l’interprétation des textes applicables aux impositions locales.

Le tribunal vérifie ensuite le respect des conditions temporelles d’entrée en vigueur. Il rappelle que la REOMI doit être instituée par délibération avant le 1er mars pour être applicable à l’année en cours. En l’espèce, les délibérations tarifaires du 9 novembre 2023 ont concrétisé une volonté institutionnelle antérieure. Il en résulte que tant la REOMI que ses modalités d’application pour l’année 2024 ont été arrêtées avant le 1er mars 2024. Cette analyse assure la sécurité juridique des décisions des collectivités et garantit le respect des délais stricts imposés par le code général des collectivités territoriales.

Les conditions de mise en œuvre et la charge de la preuve de l’absence d’usage

Le tribunal précise les conditions légales d’organisation du service public. Il souligne que les collectivités peuvent prévoir une collecte par apport volontaire et instaurer une redevance calculée en fonction du service rendu qui s’applique à tous les usagers effectifs du service. Cette lecture combine les articles L. 2333-76 et R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales. Elle reconnaît ainsi la liberté d’organisation des collectivités, y compris par le choix de points d’apport volontaire, dès lors que le service offert est équivalent.

La décision place fermement la charge de la preuve sur le contribuable qui conteste son assujettissement. Il est de jurisprudence constante que cette redevance n’est pas due lorsque le service n’est pas utilisé et c’est à la partie se prévalant de l’absence d’usage du service de le démontrer ainsi que la conformité, notamment par rapport aux dispositions du code de l’environnement, du traitement des déchets pratiqué en lieu et place. Le tribunal applique ce principe en relevant que le requérant n’apporte pas la preuve qu’il n’utilise pas le service et que son propre traitement serait conforme. Cette solution rejoint la jurisprudence de la Cour de cassation qui exige une démonstration concrète. « 5. Il est jugé que peut être déchargé du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (…) celui qui démontre qu’il assure personnellement l’évacuation et l’élimination de ses déchets ménagers conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement » (Cass. Troisième chambre civile, le 13 novembre 2025, n°24-10.018). Elle s’oppose également aux pratiques de contournement, comme le rappelle un arrêt de la cour d’appel de Metz. « 8. En conséquence, le fait, pour des particuliers, de transporter leurs déchets ménagers de la collectivité territoriale où ils sont produits à une autre (…) n’étant pas conforme au code de l’environnement, il ne permet pas d’être dispensé du paiement de la redevance. » (Cour d’appel de appel de Metz, le 13 mars 2025, n°23/01997). Le simple éloignement géographique, non étayé par des preuves d’un traitement alternatif conforme, est donc insuffisant pour obtenir un dégrèvement.

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