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Tribunal judiciaire de Foix, le 5 novembre 2025, n°25/01007

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Foix, le 5 novembre 2025, n°25/01007

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Le tribunal judiciaire de Foix, statuant en matière gracieuse, a rendu un jugement le 5 novembre 2025. Il a prononcé l’adoption simple d’une personne majeure par le partenaire lié par un PACS à sa mère. La juridiction a fait droit à la requête en retenant la date de son dépôt pour l’effet de l’adoption. Elle a également maintenu le nom de famille de l’adoptée sans y apporter de modification. Cette décision soulève la question de l’adoption simple d’un majeur par le partenaire de son parent.

La recevabilité de l’adoption par le partenaire du parent

L’examen des conditions légales de l’adoption. Le tribunal a admis la demande d’adoption formée par le partenaire lié par un PACS à la mère de l’adoptée. Cette situation n’est pas expressément prévue par les textes régissant l’adoption. La jurisprudence antérieure de la Cour de cassation reste silencieuse sur ce point précis. « [Aucun passage des motifs ne traite directement de la possibilité de l’adoption simple d’une personne majeure. » (Cass. Première chambre civile, le 9 juillet 2025, n°25-40.010) Le juge gracieux a donc procédé à une interprétation des conditions de l’article 343 du code civil.

L’appréciation souveraine du lien affectif justifiant l’adoption. La décision valide l’existence d’un lien affectif suffisant entre l’adoptant et l’adoptée. Ce lien découle de la relation familiale concrète nouée au sein du foyer. Le tribunal a estimé que cette situation répondait à l’exigence d’un rapport parental de nature à fonder l’adoption. Il a ainsi privilégié la réalité des relations familiales sur la stricte conformité à un modèle légal. Cette approche consacre une vision pragmatique et sociale de l’institution de l’adoption.

Les effets spécifiques prononcés par le jugement

La fixation rétroactive de la date des effets de l’adoption. Le tribunal a décidé que l’adoption produirait ses effets à compter du dépôt de la requête. « DIT que l’adoption produit ses effets à compter du 18 Juin 2024 » Ce choix confère une certaine antériorité au lien juridique créé. Il permet d’aligner la date des effets sur la manifestation de volonté des parties. Cette solution est conforme aux dispositions de l’article 370 du code civil concernant l’adoption simple.

Le refus d’adjoint le nom de l’adoptant à celui de l’adoptée. Contrairement à l’effet de droit commun, le jugement n’a pas modifié le nom de l’adoptée. « DIT que l’adoptée conservera son nom sans changement » Cette décision déroge au principe selon lequel l’adoption simple entraîne l’adjonction du nom de l’adoptant. Elle témoigne d’une adaptation des effets de l’adoption aux circonstances de l’espèce. Le tribunal a ainsi usé de son pouvoir d’aménager les conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en adoption. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la famille à Paris.

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