Le tribunal judiciaire de Gap, le 17 octobre 2025, statue sur une action directe en responsabilité décennale. Des propriétaires assignent l’assureur décennal d’une société ayant installé des panneaux photovoltaïques sur leur toiture. Ces travaux ont entraîné des infiltrations d’eau causant des désordres. La société constructrice est en liquidation judiciaire. Le tribunal accueille partiellement la demande en condamnant l’assureur uniquement pour le coût de réparation de l’ouvrage neuf. Il rejette la demande d’indemnisation des désordres affectant l’existant et des préjudices immatériels.
La qualification décennale de l’ouvrage neuf
Le tribunal retient l’application de la garantie décennale à l’installation photovoltaïque. Il constate que les panneaux, posés par intégration à la toiture, assurent une double fonction. « Les panneaux photovoltaïques avaient ainsi vocation à assurer deux fonctions : la production d’électricité mais aussi l’étanchéité et la couverture de l’immeuble » (III, B, 1). L’infiltration compromettant l’étanchéité rend l’ouvrage impropre à sa destination au sens de l’article 1792 du code civil. Cette analyse rejoint une jurisprudence récente sur les équipements intégrés. « Pour retenir la garantie de l’assureur décennal du constructeur, l’arrêt retient que l’installation photovoltaïque, intégrée dans la toiture par un système d’assemblage et de fixation des bacs en acier sur la charpente, constituait dans son ensemble un ouvrage de construction ayant pour fonction la production d’électricité mais également le clos et le couvert de l’immeuble » (Cass. Troisième chambre civile, le 25 septembre 2025, n°23-22.955). La portée de la décision est de confirmer qu’un équipement à vocation énergétique peut constituer un élément d’ouvrage de construction. Sa valeur réside dans l’analyse concrète de la fonction de clos et couvert remplie par les panneaux.
La délimitation du champ de la garantie obligatoire
Le jugement opère une distinction cruciale entre l’ouvrage neuf et l’existant pour la couverture assurantielle. Les désordres affectant l’ouvrage neuf sont couverts par l’assurance obligatoire. En revanche, les dommages consécutifs à l’intérieur du bâtiment ne le sont pas. Le tribunal applique strictement l’article L. 243-1-1 II du code des assurances. Il relève que « l’ouvrage neuf a été incorporé à l’ouvrage existant et que les ouvrages neuf et existant ne sont pas indivisibles et demeurent dissociables » (V, B, 1). Ainsi, la garantie ne joue pas car l’existant n’a pas été incorporé dans le neuf. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. « Les deux conditions sont, ainsi, cumulatives et les dommages subis par l’ouvrage existant ne sont pas garantis lorsque c’est l’ouvrage neuf qui vient s’y incorporer » (V, B, 1). La portée est de rappeler le principe de séparation des garanties selon la nature des ouvrages affectés. Sa valeur pratique est de guider les victimes vers la déclaration de créance dans la procédure collective du constructeur pour ces préjudices exclus.
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