Le tribunal judiciaire de Grasse, statuant le 10 juillet 2024, a examiné une demande en nullité d’une cession de parts sociales. Les demandeurs soutenaient que l’opération dissimulait un pacte commissoire prohibé portant sur leur résidence principale. Ils invoquaient également une vente à vil prix et un prêt usuraire. Le tribunal a débouté les demandeurs de l’ensemble de leurs prétentions, rejetant tant la nullité que la résolution du contrat.
L’exigence démontrée de la résidence principale
Le rejet de la qualification de pacte commissoire repose d’abord sur l’objet de l’opération. Les juges constatent que la cession portait sur des parts sociales et non sur un bien immobilier directement. L’acte visait l’intégralité des parts d’une société propriétaire de deux biens distincts. Ainsi, l’opération de cession a ainsi porté, non pas sur la propriété située au sein du domaine CASTELLARAS à MOUANS-SARTOUX, mais sur les parts sociales composant le capital de la SCI NEWCO (Motifs). Le tribunal écarte donc l’application du régime protecteur des pactes commissoires, lequel est attaché à la résidence principale en nature.
La preuve de l’établissement de cette résidence principale n’est par ailleurs pas rapportée. Les demandeurs produisent des attestations et factures pour démontrer leur occupation habituelle des lieux. Le tribunal estime que ces éléments ne suffisent pas, notant l’absence de déclaration fiscale en France. S’il ressort de l’ensemble de ces éléments que le couple se rendait régulièrement au sein de la propriété de MOUANS-SARTOUX, il n’en résulte pas qu’il y avait établi et maintenu sa résidence principale à la date du 3 février 2022 (Motifs). Cette analyse restrictive renforce les conditions d’application des textes protecteurs, exigeant des preuves solides et objectives.
L’absence caractérisée de vilité du prix ou d’usure
Le tribunal examine ensuite l’argument de la vente à vil prix. Il rappelle la liberté des parties de majorer le prix de reprise. En application des textes susvisés, les parties à une vente avec faculté de rachat demeurent libres de convenir d’un prix de reprise majoré, en considération notamment de l’immobilisation du bien durant le délai de rachat (Motifs). Les demandeurs ne démontrent pas le caractère disproportionné des frais facturés. Cette solution rejoint la jurisprudence exigeant une appréciation concrète de l’écart de valeur. « S’agissant du caractère dérisoire du prix, la société appelante n’apporte aucun élément sur la valeur des titres au moment de la cession, permettant à la cour d’apprécier si l’écart entre le prix de vente des titres et leur valeur réelle est suffisamment conséquent » (Cass. Troisième chambre civile, le 11 septembre 2025, n°24-10.376).
L’allégation de prêt usuraire est également écartée faute de preuve. Les juges relèvent que les cessionnaires se sont engagés à immobiliser leurs droits. Ils ont en outre parfaitement satisfait aux obligations qui leur incombaient par ailleurs en vertu de l’acte de cession, en procédant notamment au versement de la somme totale de 1.927.000 € (Motifs). L’opération est ainsi validée dans son économie générale, sans dissimulation d’un crédit. Le tribunal refuse de requalifier le contrat, préservant la sécurité des transactions sur les parts sociales dès lors que les conditions légales de protection ne sont pas remplies.
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