Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, statuant le 10 juillet 2024, a été saisi d’une demande de constatation de péremption d’un commandement valant saisie immobilière. L’acte initial avait été délivré en avril 2018 et publié en mai de la même année. Aucune vente du bien saisi n’étant intervenue et aucun titre ultérieur n’ayant été publié, le juge a constaté la péremption du commandement et ordonné sa radiation. La décision précise les conditions d’extinction des effets du commandement et les conséquences de l’inaction du créancier poursuivant.
Le régime légal de la péremption en saisie immobilière
Le cadre textuel de l’extinction du commandement
Le code des procédures civiles d’exécution organise un mécanisme automatique de péremption pour prévenir l’encombrement des publicités foncières. L’article R. 321-20 dispose que « le commandement valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ». Ce délai est calculé à partir de la publication régulière de l’acte, comme le précise la décision pour son point de départ. La règle vise à assurer une sécurité juridique en limitant dans le temps les effets d’une procédure non aboutie.
Les causes de suspension ou de prorogation du délai
Le législateur a toutefois prévu des aménagements à ce principe d’extinction automatique pour tenir compte des aléas procéduraux. L’article R. 321-22 prévoit que « le délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ». Cette mention doit résulter d’une décision explicite ordonnant une mesure suspensive ou un report. La Cour d’appel de Rennes a rappelé que ce délai est « suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice » (Cour d’appel de Rennes, le 25 février 2025, n°24/01725). L’initiative de solliciter une telle mesure et d’en assurer la publicité incombe au créancier poursuivant.
L’application stricte du dispositif aux faits de l’espèce
L’absence de mesure conservatoire sollicitée par le créancier
En l’espèce, le créancier avait engagé une phase de conciliation avec la partie saisie aboutissant à un protocole transactionnel. Le juge relève qu' »il n’a pas sollicité, en l’état de l’homologation du protocole transactionnel conclu avec la partie saisie, la prorogation des effets du commandement ». Cette inaction est déterminante. La conclusion d’un accord amiable, même homologué, ne vaut pas prorogation automatique des effets du commandement. Le créancier devait obtenir une décision judiciaire spécifique et en assurer la publication pour interrompre le cours du délai légal, ce qu’il a omis de faire.
La conséquence inéluctable : la constatation de la péremption
Dès lors, le juge constate que le délai de cinq ans s’est écoulé sans qu’aucun jugement de vente n’ait été publié. Il en déduit nécessairement que « le commandement de payer est effectivement périmé ». La péremption, qui est de plein droit, doit être constatée judiciairement à la demande de toute partie intéressée pour permettre la radiation de la publicité. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui souligne que « les dispositions du code des procédures civiles d’exécution prévoient un dispositif de péremption qui est propre à la saisie immobilière » (Cass. Deuxième chambre civile, le 2 octobre 2025, n°22-24.252). La décision rappelle ainsi la rigueur procédurale qui s’impose en matière d’exécution immobilière et la charge active pesant sur le créancier.
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