Le tribunal judiciaire, pôle social, a rendu un jugement le 12 décembre 2024. L’employeur contestait la prise en charge d’un accident du travail déclaré par une salariée. La juridiction a rejeté le recours de l’employeur et a déclaré opposable la décision de la caisse. Elle a ainsi confirmé le bénéfice de la présomption d’imputabilité au travail pour la lésion subie.
La preuve de la matérialité de l’accident professionnel
La charge de la preuve initiale incombe à la victime alléguée. Le salarié doit établir les circonstances exactes de l’événement et son caractère professionnel. « Il appartient à celui qui allègue avoir été victime d’un accident du travail, quelle que soit sa bonne foi, d’en rapporter la preuve » (Civ. 2ème, 28 mai 2014, n°13-16.968). Cette preuve ne peut reposer sur de simples affirmations personnelles et doit être objective.
La preuve est apportée par la concordance de documents administratifs et médicaux. En l’espèce, la déclaration et le certificat médicial initial ont été produits. Ils attestent d’une « douleur à l’épaule droite » survenue pendant le travail de contrôle de pièces. La consultation médicale le jour même et l’absence de réserve de l’employeur ont été relevées. Ces éléments suffisent à caractériser un fait accidentel soudain au temps et au lieu du travail.
La présomption d’imputabilité et sa renversement
L’établissement de ces faits déclenche une présomption légale favorable. « Il s’ensuit qu’il appartient à la [5] de rapporter la preuve de la matérialité de l’accident pour bénéficier de la présomption d’imputabilité » (Motifs). Dès lors, la lésion est présumée liée au travail sans qu’un lien causal direct ne soit à démontrer. Cette présomption simplifie considérablement la position de la victime.
La charge de la preuve se renverse ensuite sur l’employeur contestataire. Celui-ci doit démontrer une cause étrangère au travail pour écarter la prise en charge. Il doit apporter « la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail » (Cass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-18.395). L’allégation d’une pathologie préexistante nécessite ainsi des éléments probants précis.
En l’absence de preuve contraire, la présomption demeure pleinement effective. L’employeur s’est borné à invoquer l’absence de choc traumatique et de témoin. Le tribunal a jugé ces arguments insuffisants pour renverser la présomption. L’absence de témoin n’est pas décisive dès lors que la matérialité est établie par d’autres moyens.
Cette décision rappelle avec fermeté le régime probatoire de l’accident du travail. Elle confirme que la présomption d’imputabilité protège efficacement le salarié. La preuve initiale peut être apportée par tout moyen sérieux et concordant. L’employeur qui conteste supporte une lourde charge de preuve contraire. Cette solution sécurise la protection des victimes d’événements soudains sur le lieu de travail.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en accident du travail peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.