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Tribunal judiciaire de Grenoble, le 14 octobre 2025, n°24/00164

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Grenoble, le 14 octobre 2025, n°24/00164

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Le Tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en matière sociale, a rendu un jugement le 14 octobre 2025. L’affaire concernait la contestation par un employeur d’une décision de reconnaissance de maladie professionnelle. La juridiction a rejeté les demandes de l’employeur et a déclaré la décision de la caisse d’assurance maladie opposable. Elle a également ordonné l’exécution provisoire de sa décision.

L’interprétation souple du certificat médical initial

Le juge admet une certaine latitude dans la qualification de la pathologie déclarée. Il rappelle que la caisse n’est pas liée par les termes exacts du certificat médical initial. « Il n’est pas pour autant exigé une correspondance littérale parfaite entre les mentions de ce certificat médical initial et le libellé de la maladie concernée » (Motifs, point 2). Cette approche confirme une jurisprudence établie qui privilégie la réalité médicale sur la formulation. La Cour de cassation a déjà jugé qu’il appartenait au juge « de vérifier si la pathologie déclarée par le salarié est bien au nombre des pathologies désignées par le tableau » (Civ. 2ème, 9 mars 2017, nº 16-10.017). La portée de ce point est essentielle pour les assurés. Elle évite qu’une rédaction médicale imprécise ne fasse obstacle à une prise en charge juste. La valeur de cette solution réside dans la recherche de l’intention protectrice de la loi.

L’étendue de l’instruction menée par la caisse

La juridiction valide la méthode d’instruction de la caisse primaire d’assurance maladie. Celle-ci peut investiguer l’ensemble des pathologies d’un tableau dès lors que le certificat initial l’y invite. En l’espèce, le certificat évoquait une tendinopathie sans plus de précision. La caisse a donc légitimement instruit au titre des différentes maladies du tableau 57, y compris la rupture de la coiffe. « La caisse a donc instruit sur la même maladie que celle figurant audit certificat médical initial » (Motifs, point 2). Ce point précise les obligations de la caisse durant la phase d’instruction. Elle doit procéder à une investigation complète pour caractériser la maladie. La portée de cette analyse est de sécuriser l’action des organismes de sécurité sociale. Elle leur permet d’affiner un diagnostic sans être accusés de requalification fautive.

Les limites du dossier soumis à consultation de l’employeur

Le tribunal définit strictement les pièces que la caisse doit communiquer à l’employeur. Seuls les éléments fondant la décision de reconnaissance doivent être versés au dossier. Les certificats de prolongation d’arrêt de travail n’en font pas partie. « Ces certificats ne portent pas sur le lien entre l’affection, ou la lésion, et l’activité professionnelle » (Motifs, point 2.2). Cette solution s’appuie sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Celle-ci a déjà exclu ces documents du dossier de consultation (Cass. 2e civ., 10 avr. 2025, nº 23-11.656). La portée de ce principe est de concilier les droits de l’employeur et le secret médical. L’employeur ne peut exiger la communication de tous les documents médicaux. La valeur de cette règle est de préserver la confidentialité des soins tout en garantissant un contradictoire effectif sur le lien professionnel.

L’absence d’obligation de saisine systématique du comité régional

Le jugement rappelle le caractère subsidiaire de l’intervention du comité régional. Sa saisine n’est obligatoire que si une condition du tableau n’est pas remplie. Dès lors que toutes les conditions médicales et administratives sont réunies, la caisse peut statuer seule. « La caisse n’avait aucune obligation de saisir un [comité régional] avant de notifier sa décision » (Motifs, point 2.1). Ce point rappelle la logique du système de présomption d’origine. Lorsque le tableau s’applique pleinement, la procédure est accélérée. La portée de cette précision est de limiter les contentieux sur un vice de procédure. Elle conforte le pouvoir d’appréciation du médecin-conseil de la caisse. La valeur en est une efficacité administrative au service d’une indemnisation rapide de la victime.

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