Le tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, a rendu une ordonnance le 18 janvier 2024. Un preneur demandait la cessation de l’occupation de son garage par ses bailleurs et une provision. Les bailleurs soulevaient l’incompétence du juge des référés et demandaient des dommages-intérêts pour procédure abusive. Le juge a reconnu sa compétence et ordonné la cessation du trouble sous astreinte, tout en rejetant les autres demandes.
La compétence du juge des référés malgré une contestation sérieuse
La définition extensive du trouble manifestement illicite
Le juge écarte l’exception d’incompétence en s’appuyant sur l’article 835 du code de procédure civile. Cet article permet d’intervenir « même en présence d’une contestation sérieuse » pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La décision rappelle que ce trouble se définit comme « la violation évidente d’une règle de droit » (Civ. 1re, 14 déc. 2016, nos 15-21.597 et 15-24.610 P.). Cette interprétation large confirme la vocation du référé à trancher des questions substantielles lorsque l’illicéité est patente. Elle renforce l’efficacité de cette procédure d’urgence pour la protection des droits.
L’application au trouble de jouissance du locataire
Le juge estime que la violation de l’obligation de jouissance paisible constitue un tel trouble. Il fonde sa compétence sur le fait que « constitue un trouble manifestement illicite la violation par le bailleur de son obligation contractuelle ». Cette analyse intègre directement la méconnaissance contractuelle dans le champ de l’article 835. Elle étend ainsi la compétence du juge des référés au-delà des troubles purement matériels ou délictuels. Cette solution assure une protection rapide au preneur lésé dans ses droits essentiels.
Le rejet des demandes indemnitaires faute de preuve
L’exigence d’une obligation non sérieusement contestable
Concernant la provision, le juge rappelle le principe posé par l’article 835. L’octroi nécessite « le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable ». En l’espèce, l’existence d’un accord sur l’occupation crée une contestation sur le fond. Le juge estime que trancher cette question « ne relève pas de la compétence du juge des référés, juge de l’évidence ». Cette rigueur préserve la frontière entre le provisoire et le définitif. Elle garantit que la provision n’anticipe pas indûment une décision au fond.
L’absence de démonstration d’un abus de procédure
Le juge rejette également la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive. Il rappelle que l’abus suppose « la démonstration de l’intention malicieuse et de la conscience d’un acharnement procédural ». Les bailleurs n’ont pas justifié d’un tel comportement ni d’un préjudice. La décision note qu’ils réclamaient des dommages-intérêts « sans justifier véritablement d’un quelconque préjudice ». Cette exigence d’une preuve concrète de la mauvaise foi limite les condamnations abusives pour abus de procédure. Elle protège le droit fondamental d’accéder à un tribunal.
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