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Tribunal judiciaire de Grenoble, le 22 novembre 2024, n°23/01489

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Grenoble, le 22 novembre 2024, n°23/01489

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Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant le 22 novembre 2024, a examiné une demande d’inopposabilité des arrêts de travail liés à un accident. L’employeur contestait la prise en charge d’une capsulite rétractile et la durée des arrêts. Le tribunal a rejeté sa demande en appliquant strictement la présomption d’imputabilité au travail. Il a ainsi confirmé l’opposabilité des soins et indemnités versés par la caisse.

La confirmation d’une présomption d’imputabilité étendue

Le rejet de l’exigence d’une continuité symptomatique formelle

La jurisprudence a évolué pour écarter le motif tiré de l’absence de continuité des symptômes. « Le motif tiré de l’absence de continuité des symptômes et soins est impropre à écarter la présomption d’imputabilité » (Civ. 2ème, 12 mai 2022, n°20-20.655). Cette solution libère la victime d’une obligation probatoire particulièrement difficile à satisfaire. Elle empêche toute remise en cause des arrêts basée sur de simples interruptions dans la production de certificats.

L’extension de la présomption jusqu’à la consolidation de l’état de la victime

La présomption couvre désormais toute la période précédant la guérison ou la consolidation. « La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail » (Civ. 2ème, 17 févr. 2011, n°10-14.981). Cette extension offre une protection financière et médicale continue à la victime. Elle place intégralement la charge de la preuve contraire sur les épaules de l’employeur contestataire.

L’exigence d’une preuve certaine pour renverser la présomption

La nature contraignante de la charge de la preuve pesant sur l’employeur

Pour contester l’imputabilité, l’employeur doit rapporter une preuve solide et spécifique. Il doit démontrer « que les lésions, soins et arrêts de travail litigieux ont, en totalité ou pour partie, une cause totalement étrangère au travail » (Motifs de la décision). Cette exigence est rappelée par une jurisprudence constante qui renforce la présomption. « C’est alors à l’employeur qui entend contester l’opposabilité […] de renverser la présomption d’imputabilité en démontrant non seulement que l’accident a une cause totalement étrangère au travail, mais également que les lésions sont indépendantes du travail » (Cour d’appel, le 27 février 2025, n°22/00601).

Le rejet des simples doutes et l’inutilité d’une expertise palliative

Les suspicions générales sur la durée ou la nature des lésions sont insuffisantes. « De simples doutes fondés sur la bénignité supposée de la lésion et la longueur de l’arrêt de travail ne sauraient suffire » (Motifs de la décision). Le tribunal a ainsi refusé d’ordonner une mesure d’expertise pour pallier l’absence de preuve. Cette position sanctionne la carence probatoire de l’employeur et préserve l’économie procédurale. Elle rappelle que l’expertise ne peut compenser un défaut initial de justification.

Cette décision affirme avec force le principe de faveur en droit des accidents du travail. Elle consolide une interprétation extensive de la présomption d’imputabilité au bénéfice des victimes. Le rejet des moyens fondés sur la durée ou l’évolution du diagnostic sécurise les droits des salariés. Enfin, elle précise rigoureusement les conditions de la preuve contraire, réservant son succès à des cas exceptionnels.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en accident du travail. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.

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