Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant le 24 avril 2024, a examiné une demande en inopposabilité de soins et arrêts de travail. L’employeur contestait la durée de la prise en charge d’un lésion survenue durant le temps et au lieu de travail. La juridiction a rejeté cette demande, confirmant l’application de la présomption d’imputabilité au titre de l’accident du travail jusqu’à la date de consolidation. Elle a ainsi précisé les conditions du renversement de cette présomption par l’employeur.
La présomption d’imputabilité étendue jusqu’à la consolidation
Le socle légal et son interprétation extensive. L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption d’origine professionnelle pour tout accident survenu au temps et au lieu de travail. La jurisprudence en a étendu la portée temporelle de manière significative. Elle a en effet jugé que « la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l’état de la victime » (Civ. 2ème, 17 févr. 2011, n°10-14.981). Cette application continue vaut même en l’absence de production de certains certificats médicaux de prolongation.
L’exigence probatoire renforcée pour l’employeur. Cette extension de la présomption reporte intégralement la charge de la preuve sur l’employeur contestataire. Il lui incombe de « rapporter la preuve contraire en démontrant que les lésions, soins et arrêts de travail litigieux ont, en totalité ou pour partie, une cause totalement étrangère au travail ». Un simple doute ou une référence à un barème de durée moyenne de traitement est insuffisant. La preuve doit établir un lien de causalité exclusif et certain entre l’état antérieur et l’incapacité, indépendamment de l’accident.
L’échec de la preuve d’une cause totalement étrangère
L’insuffisance des constatations médicales invoquées. En l’espèce, l’employeur s’appuyait sur un avis mettant en avant un état pathologique préexistant et une durée de traitement supposée normale. Le tribunal a relevé que cet avis se bornait à affirmer que certaines lésions « ne sont pas imputables de manière certaine et directe à l’accident du travail ». Une telle formulation, qui laisse planer un doute, ne satisfait pas à l’exigence probatoire. Elle n’apporte pas la preuve d’une cause étrangère exclusive, nécessaire pour renverser la présomption.
L’absorption de l’état antérieur par le principe de décompensation. Le raisonnement du tribunal applique le principe selon lequel l’accident du travail absorbant l’état antérieur. Dès lors que l’accident a contribué à l’évolution de la pathologie, la totalité de l’incapacité en résultant est imputable. Le tribunal a ainsi considéré que l’employeur n’établissait pas que la victime « aurait été en arrêt de travail en raison de son état antérieur à compter du 26 novembre 2016 si l’accident du travail n’était pas survenu ». L’absence de preuve d’une évolution autonome de la maladie conduit au rejet des demandes de l’employeur.
Cette décision renforce la protection des victimes d’accident du travail en consacrant une présomption d’imputabilité de longue durée. Elle rappelle avec fermeté la nature contraignante de cette présomption pour l’employeur. La charge de la preuve qui pèse sur ce dernier exige des éléments médicaux certains et exclusifs, excluant tout simple doute ou référence à des durées moyennes. Elle confirme enfin que l’aggravation ou la décompensation d’un état antérieur par l’accident rend l’ensemble de l’incapacité imputable au travail.
Si vous êtes concerné, un avocat en accident du travail peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.