Le tribunal judiciaire de Grenoble, statuant au fond le 5 février 2025, a été saisi par un propriétaire d’un bien immobilier affecté par des désordres. Ce dernier assignait l’assureur décennal du constructeur sur divers fondements après l’expiration du délai de forclusion. La juridiction a déclaré irrecevable l’action directe et a rejeté toutes les demandes au principal, ordonnant la restitution d’une provision. Cette décision précise les conditions de l’engagement unilatéral et les limites de la responsabilité délictuelle de l’assureur envers un tiers.
La qualification restrictive de l’engagement unilatéral de volonté
L’analyse des propositions indemnitaires exclut tout engagement unilatéral. Le tribunal rappelle qu’un acte juridique unilatéral produit ses effets sans acceptation du destinataire. Il souligne que l’engagement unilatéral constitue un mécanisme subsidiaire et accessoire. En l’espèce, les courriers de l’assureur étaient intitulés « Proposition d’indemnité ». Ils stipulaient que « afin de nous permettre de procéder au règlement, nous vous invitons à nous retourner l’accord sur indemnité joint, daté et signé » (Motifs, Sur l’engagement unilatéral de volonté). Le propriétaire lui-même a reconnu leur nature d’offre dans un courriel. Ainsi, ces écrits nécessitaient une acceptation expresse pour former un contrat. La volonté de l’assureur n’était donc pas claire et non équivoque. Cette analyse restrictive protège le principe du consensualisme et la liberté contractuelle. Elle évite la création d’obligations imprévues par la simple émission d’une proposition.
L’exigence d’une faute caractérisée pour engager la responsabilité délictuelle
La responsabilité délictuelle de l’assureur envers un tiers requiert une faute certaine. Le tribunal énonce que l’obligation de conseil et de loyauté est de nature contractuelle. Un tiers au contrat ne peut invoquer un manquement à cette obligation à son égard (Motifs, Sur la responsabilité délictuelle). Le propriétaire, tiers au contrat d’assurance, devait prouver un comportement illicite. Il lui incombait de démontrer une abstention volontaire dictée par une intention de nuire. Or, l’assureur a fait des propositions indemnitaires avant et après la forclusion. Le propriétaire était informé de la garantie et assisté par des conseils. Ainsi, aucune faute au sens des articles 1240 et 1241 du code civil n’est caractérisée. Cette solution est conforme à la jurisprudence qui exige une intention dolosive. « En l’espèce, l’action engagée (…) est une action en responsabilité délictuelle de la MAF. La faute invoquée est l’inertie volontaire » (Cour d’appel de Douai, le 3 avril 2025, n°24/00112). Elle protège les assureurs d’obligations étendues envers des tiers non contractuels. Elle réaffirme que la charge de la preuve de la faute repose sur le demandeur.
La portée de la décision renforce la sécurité juridique des délais de forclusion. Elle rappelle la nature propre de l’action directe de la victime contre l’assureur. Cette action « obéit au même délai d’épreuve et d’action que son action contre le responsable » (Motifs, A titre liminaire). Le point de départ du délai est fixé à la réception des travaux. La forclusion, insusceptible de renonciation, n’est interrompue que par une action en justice. La Cour de cassation a confirmé ce principe en jugeant recevable une action délictuelle distincte. « L’assignation ayant été délivrée le 10 février 2022 et visant l’article 1240 du code civil, il y a lieu de constater que leur action n’est pas prescrite » (Cass. Troisième chambre civile, le 9 octobre 2025, n°24-10.405). Le présent jugement en déduit logiquement l’irrecevabilité de l’action directe forclose. Il empêche ainsi la résurgence de créances éteintes par l’effet du temps. Il garantit la stabilité des situations juridiques au terme du délai décennal.
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