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Tribunal judiciaire de Havre, le 13 octobre 2025, n°24/01251

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Havre, le 13 octobre 2025, n°24/01251

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Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre, par jugement du 13 octobre 2025, statue sur une demande de constat de résiliation d’un bail d’habitation pour impayés. Le bailleur public avait signifié un commandement de payer puis assigné le locataire, lequel fit l’objet d’une procédure de surendettement. Le juge déclare la demande recevable et constate la résiliation du bail à une date antérieure à la décision de la commission. Il suspend néanmoins les effets de cette résiliation pour une période de deux ans en raison du rétablissement personnel ordonné, sous condition de paiement régulier des loyers courants.

La recevabilité de l’action en constatation de résiliation

Le respect des formalités procédurales préalables est strictement contrôlé. Le juge vérifie d’abord la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département. « une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 2 décembre 2024, soit au moins six semaines avant l’audience » (Motifs). Cette condition de délai, impérative sous peine d’irrecevabilité, est ainsi satisfaite. Le juge examine ensuite le respect de l’obligation de signalement préalable des impayés. « il est justifié que la situation d’impayés perdure malgré son signalement à la caisse d’allocations familiales (…) le 22 août 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation » (Motifs). Cette double vérification assure la conformité de la saisine aux exigences protectrices de la loi de 1989. La portée de ce contrôle est essentielle pour garantir un équilibre procédural entre les parties. La jurisprudence rappelle que « a peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée (…) au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience » (Tribunal judiciaire de Paris, le 9 février 2026, n°25/07367). Le strict respect de ces formalités constitue ainsi un préalable incontournable à l’examen du fond.

L’articulation délicate entre clause résolutoire et procédure de surendettement

Le juge opère une distinction temporelle cruciale concernant l’effet de la clause résolutoire. Il constate son acquisition à une date certaine. « Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l’expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 28 octobre 2024 » (Motifs). Cette date est antérieure à la décision de la commission de surendettement prononçant la recevabilité de la demande, intervenue le 12 novembre 2024. Le juge estime que cette dernière décision « fait obstacle au paiement des sommes dues avant cette date » mais ne remet pas en cause la validité du commandement pour les sommes postérieures. La solution retenue préserve l’effet du commandement de payer tout en tenant compte de la suspension des poursuites. La valeur de cette analyse réside dans la conciliation de deux régimes distincts. Elle rejoint une jurisprudence antérieure qui admet qu’une clause résolutoire peut avoir produit ses effets avant une décision de liquidation judiciaire, sous réserve de l’absence de demande de délais de paiement. « ni l’article L. 622-21 du code de commerce, ni l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 (…) ne font obstacle à l’action aux fins de constat de la résolution d’un contrat de bail (…) dès lors que le locataire n’a pas demandé de délais de paiement » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 23 octobre 2019, n°18-14.823). Le présent jugement étend ce raisonnement au cadre du surendettement.

La suspension conditionnelle des effets de la résiliation

Le dispositif offre une seconde chance au locataire grâce à un mécanisme de suspension temporaire. Le juge applique l’article 24 VIII de la loi de 1989, issu de la loi du 27 juillet 2023. « La mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a pour effet d’entraîner la suspension des effets de la clause résolutoire pendant un délai de deux ans » (Motifs). Cette suspension est toutefois strictement conditionnée au paiement régulier des loyers courants. « cette décision ne suspend pas l’exécution du contrat et que le locataire est obligé de payer les loyers et charges conformément au contrat » (Dispositif). Le prononcé de la résiliation devient ainsi un moyen de pression pour garantir le paiement des loyers futurs. La portée de cette mesure est profondément novatrice et équilibrée. Elle transforme la résiliation constatée en une sanction virtuelle, dont l’effectivité est différée et conditionnée. Le sens de cette solution est de préserver le logement du débiteur tout en protégeant les intérêts patrimoniaux du bailleur. Elle instaure une période probatoire de deux ans durant laquelle le locataire doit faire la preuve de sa capacité à respecter ses engagements. L’indemnité d’occupation due depuis la date de résiliation constitue l’autre volet de cette protection accordée au bailleur.

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