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Tribunal judiciaire de Havre, le 13 octobre 2025, n°25/00119

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Havre, le 13 octobre 2025, n°25/00119

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Le tribunal judiciaire du Havre, statuant en matière sociale le 13 octobre 2025, a examiné un recours contre une pénalité financière. L’assurée avait transmis de faux documents pour obtenir des indemnités journalières. La caisse primaire avait découvert la fraude et prononcé une pénalité de 8 389 euros. La juridiction devait déterminer la légalité de cette sanction au regard des textes applicables. Elle a rejeté le recours et confirmé la pénalité infligée pour tentative d’escroquerie.

La caractérisation de la fraude justifiant la pénalité

Les conditions légales de la sanction financière. Le tribunal fonde sa décision sur l’article L. 114-7-1 du code de la Sécurité sociale. Ce texte prévoit une pénalité pour toute inobservation des règles ayant abouti à un versement indu. Il précise que « la pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code […] ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d’une prestation » (Motifs). Le dispositif exclut expressément le cas de bonne foi de la personne concernée par cette sanction.

La matérialité des agissements frauduleux en l’espèce. La juridiction constate la transmission délibérée de documents falsifiés. L’avis d’arrêt de travail et l’attestation de salaire sont reconnus comme des faux. Le tribunal note que « le docteur [Z] conteste être le signataire » et que la société « CARREFOUR […] dénie avoir été l’employeur » (Motifs). Ces éléments démontrent une volonté d’obtenir un paiement indu. L’utilisation du compte personnel pour suivre la demande confirme l’implication active de l’assurée dans le processus.

La portée de cette analyse est de définir un seuil minimal de gravité. La simple tentative frauduleuse suffit à engager la responsabilité financière. La Cour de cassation rappelle que « comet une fraude, exclusive de la bonne foi, l’assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération » (Cass. Deuxième chambre civile, le 19 mars 2026, n°23-23.986). La décision étend ce principe à la production de documents contrefaits. Elle affirme ainsi une interprétation extensive de la notion de fraude en droit social.

L’appréciation souveraine du comportement de l’assurée

Le rejet de l’argument de la bonne foi. Le tribunal écarte les explications de l’assurée concernant un tiers supposé. Il relève qu’elle « ne conteste pas avoir communiqué de faux documents » et « ne veut donner le nom » du tiers (Motifs). Son attitude à l’audience, jugée distante et peu consciente de la gravité des faits, influence la décision. La juridiction estime qu’elle a « participé, au moins, en qualité de complice à une tentative d’escroquerie » (Motifs). Cette qualification justifie pleinement la sanction.

La fixation proportionnelle du montant de la pénalité. Le tribunal vérifie la conformité du calcul au cadre légal. La somme de 8 389 euros correspond au préjudice potentiel pour la caisse. Le juge valide ce montant car il entre dans les plafonds légaux pour fraude. Il rappelle que « en cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire […] les plafonds […] sont portés respectivement à 300 % des sommes concernées » (Motifs). La sanction apparaît ainsi comme une application stricte de l’échelle prévue par le législateur.

La valeur de cette décision réside dans la sanction d’un comportement passif. La complicité par fourniture de moyens suffit à caractériser la fraude. Un autre tribunal a déjà jugé que « la pénalité prononcée […] apparait tout à fait justifiée en raison de la fraude délibérée » (Tribunal judiciaire de Toulouse, le 10 novembre 2025, n°24/01569). Le jugement renforce cette orientation en refusant tout aménagement pour défaut de gain effectif. Il rappelle que la protection de la solidarité nationale prime sur les circonstances individuelles.

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