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Tribunal judiciaire de Havre, le 4 novembre 2025, n°19/00349

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Havre, le 4 novembre 2025, n°19/00349

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Le Tribunal judiciaire du Havre, statuant en matière sociale le quatre novembre deux mille vingt-cinq, a fixé l’indemnisation complémentaire d’une victime d’accident du travail. La procédure opposait la victime à son employeur, son assureur et une entreprise utilisatrice, la caisse primaire d’assurance maladie étant également partie. Le tribunal a dû déterminer l’étendue des préjudices indemnisables au titre de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et le régime de l’action récursoire de la caisse. La décision a accordé diverses indemnités à la victime et a précisé les conditions du recours de l’organisme social contre l’employeur.

La délimitation des préjudices accessoires en droit de la sécurité sociale

Le tribunal opère une distinction nette entre les préjudices couverts par la rente et ceux ouvrant droit à une indemnisation complémentaire. Il rappelle que la rente d’incapacité permanente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. « La notion de déficit fonctionnel permanent regroupe, outre les troubles dans les conditions d’existence personnelles familiales et sociales, l’atteinte aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les douleurs permanentes c’est-à-dire post-consolidation. » (II, 2) Cette analyse permet d’indemniser séparément les conséquences personnelles et fonctionnelles de l’incapacité. La victime perçoit ainsi une somme forfaitaire distincte de sa rente, consacrant une réparation intégrale.

L’évaluation distincte du préjudice esthétique temporaire et permanent illustre cette approche analytique. Le juge considère que « le préjudice esthétique temporaire est en effet un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent et doit être évalué en considération de son existence avant consolidation de l’état de la victime. » (I, 2) Cette distinction permet une réparation plus fine et adaptée à l’évolution de l’état de la victime. La méthode retenue assure une compensation pour chaque phase de la maladie traumatique, depuis l’accident jusqu’à la consolidation définitive.

Le régime juridique de l’action récursoire de la caisse d’assurance maladie

La décision précise les conditions de l’action en recours de l’organisme payeur contre l’employeur reconnu responsable. Le tribunal rappelle le principe selon lequel la caisse avance les indemnités dues à la victime. « La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Havre devra assurer l’avance des indemnisations ci-dessus allouées, déduction faite de la provision précédemment accordée, et pourra en poursuivre le recouvrement à l’encontre de la société LEADER INTERIM 7627 sur le fondement de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale » (IV) Ce mécanisme garantit à la victime une indemnisation rapide sans attendre l’issue des débats sur la responsabilité. Il confirme ensuite la solidarité entre les différents responsables désignés par des jugements antérieurs.

La portée de cette action est strictement encadrée par le taux d’incapacité notifié à l’employeur. Le tribunal statue que « l’action récursoire dont dispose la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Havre s’exerce dans la limite du taux de 8%, taux applicable dans les rapports Caisse/Employeur » (V) Cette solution est en parfaite conformité avec la jurisprudence récente de la Cour de cassation. « De ces énonciations et constatations, dont il ressortait que le taux d’incapacité permanente de 40 % n’avait pas été notifié à l’employeur après la décision de prise en charge de la rechute, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit, sans modifier l’objet du litige ni méconnaître le principe de la contradiction, que l’action récursoire de la caisse envers l’employeur ne pouvait s’exercer au titre du capital représentatif de la majoration de rente servie consécutivement à la consolidation des lésions de la rechute. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 9 janvier 2025, n°22-16.495) La décision renforce ainsi la sécurité juridique en liant l’étendue du recours à une notification préalable.

Cette jurisprudence souligne l’importance du formalisme dans les rapports entre la caisse et l’employeur. Le taux notifié constitue le plafond indépassable de l’action récursoire, protégeant l’employeur d’une demande ultérieure non prévisible. Cette règle procédurale équilibre les intérêts de l’organisme social et ceux de l’employeur. Elle assure une application stricte du principe de la contradiction dans le contentieux de la sécurité sociale. La solution contribue à la stabilité des situations juridiques après la consolidation de l’état de la victime.

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