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Tribunal judiciaire de La Rochelle, le 9 février 2026, n°25/01516

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de La Rochelle, le 9 février 2026, n°25/01516

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Le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de La Rochelle, le 9 février 2026, sous le numéro RG 25/01516, statue sur les suites indemnitaires d’un bail d’habitation conclu avec un bailleur social. La décision intéresse le régime de l’obligation de délivrance et la réparation du trouble de jouissance né de désordres de ventilation.

Les faits méritent un rappel circonscrit. Un couple de locataires a pris à bail, le 24 décembre 2020, un logement appartenant à un office public de l’habitat, moyennant un loyer mensuel modeste. À compter du mois de novembre 2023, ils ont signalé un dysfonctionnement du système de ventilation mécanique contrôlée, consécutif à une tempête. Le 14 décembre 2023, ils ont adressé au bailleur une notification d’insalubrité décrivant la présence de moisissures et leurs incidences sanitaires sur leur enfant en bas âge. Un rapport d’expertise amiable, déposé le 5 mars 2024, a constaté un taux d’humidité anormal, une extraction d’air inexistante et un caractère de non-décence du logement. Les locataires ont donné congé le 2 avril 2024 et restitué les clés le 3 mai 2024.

Sur le plan procédural, les locataires ont assigné le bailleur social, par acte du 5 mai 2025, devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de La Rochelle. Ils sollicitaient quatre chefs indemnitaires : 9 399,58 euros au titre du préjudice de jouissance, 1 500 euros au titre du préjudice financier, 1 605,06 euros au titre du préjudice matériel et 6 000 euros au titre du préjudice moral. Le bailleur défendeur concluait au rejet intégral, soutenant que les désordres n’avaient été portés à sa connaissance qu’en décembre 2023, à un moment où les locataires avaient déjà quitté les lieux en laissant le logement sans aération ni chauffage adapté.

La question de droit posée au tribunal se laisse formuler ainsi : un bailleur social manque-t-il à son obligation de jouissance paisible lorsque le logement loué présente un défaut structurel d’aération, et dans quelles limites temporelles et matérielles ce manquement ouvre-t-il droit à réparation pour le locataire ?

Le tribunal répond par une solution nuancée. Il retient l’existence d’un manquement à l’obligation de délivrance d’un logement décent, mais il cantonne l’indemnisation à la période courant de la notification faite au bailleur jusqu’au départ effectif des lieux. Il alloue 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance et rejette les chefs financier et matériel, faute de causalité démontrée.

I. L’admission mesurée d’un trouble de jouissance imputable au bailleur social

A. La caractérisation d’un manquement structurel à l’obligation de délivrance

Le tribunal articule sa motivation autour de l’article 1719 du code civil et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Il rappelle que le bailleur doit délivrer un logement décent, l’entretenir et assurer au preneur une jouissance paisible pendant toute la durée du bail. Les critères de décence sont ensuite précisés par référence aux articles 1 à 6 du décret du 30 janvier 2002.

L’apport de la décision réside dans la qualification du désordre. Le juge ne se borne pas à constater l’apparition de moisissures, qui aurait pu être imputée à un défaut d’aération imputable aux locataires. Il s’appuie sur l’expertise amiable, corroborée par le rapport de l’assureur, pour relever un « défaut structurel d’aération et de ventilation du bâtiment, désordres incombant au bailleur, et non une apparition ponctuelle de moisissures en lien avec la défaillance des locataires ».

Cette qualification rejoint une lecture déjà retenue en matière de répartition des charges d’entretien des équipements de ventilation. Il a ainsi été jugé que « le changement de la VMC ou son encoffrage ne relèvent pas de l’entretien courant ou des menues réparations affectant les appareils de conditionnement d’air ou conduits de ventilation pesant sur les locataires tels que prévus au décret susvisé mais sont bien à la charge des propriétaires » (Cour d’appel de Nîmes, 10 juillet 2025, n° 22/02069). La solution rochelaise s’inscrit dans ce sillage, en refusant que le remplacement tardif de la VMC, intervenu le 24 septembre 2024, fasse obstacle à la mise en cause de l’obligation de jouissance paisible pour la période antérieure.

Le juge écarte par ailleurs l’argument tiré du départ des locataires. Il observe que l’abandon temporaire des lieux constitue la conséquence directe du désordre, et non sa cause. Cette analyse préserve l’effet utile de l’obligation de délivrance, dont l’inexécution ne saurait être effacée par le seul comportement défensif du preneur confronté à l’insalubrité.

B. La délimitation temporelle de l’indemnisation conditionnée par la notification

Le tribunal subordonne l’indemnisation à la date à laquelle le bailleur a été effectivement informé du désordre. Le motif est sans ambiguïté : « le bailleur doit indemniser intégralement le locataire de son préjudice de jouissance à compter du jour où il en a été informé jusqu’à sa cessation » (Civ. 3e, 19 juin 2025, n° 23-18.853, cité par le jugement commenté).

L’application de ce principe conduit à un encadrement strict. Faute de preuve d’une notification antérieure, la période indemnisable débute le 14 décembre 2023, date de réception du courrier d’insalubrité. Elle s’achève le 3 mai 2024, date du départ effectif des lieux. Le montant alloué, fixé à 2 000 euros, demeure forfaitaire et modéré au regard de la durée du trouble.

Cette méthode forfaitaire se distingue de celle, fréquemment retenue, qui consiste à indexer la réparation sur un pourcentage du loyer. La Cour d’appel de Nîmes, dans la décision précitée, avait ainsi fixé le trouble de jouissance « à 8% du loyer, soit une somme de 60 € par mois » (Cour d’appel de Nîmes, 10 juillet 2025, n° 22/02069). Le tribunal rochelais préfère une évaluation globale, sans doute commandée par la brièveté de la période indemnisable et par la modestie du loyer initial de 408,44 euros.

Cet encadrement rigoureux de la date de prise d’effet de l’obligation indemnitaire produit une seconde conséquence : il limite mécaniquement l’étendue des préjudices connexes susceptibles d’être réparés.

II. Le rejet circonstancié des chefs de préjudice connexes faute de causalité démontrée

A. L’exclusion du préjudice financier lié au surcoût locatif et énergétique

Le tribunal rejette la demande indemnitaire formée au titre des dépenses énergétiques et du surcoût locatif induit par le relogement. Le raisonnement repose sur deux fondements distincts mais convergents.

S’agissant des charges d’énergie, le juge rappelle que « le règlement des charges courantes est l’une des obligations incombant au locataire, qui ne saurait être fondé à s’en décharger sauf à rapporter la preuve, dans le cadre d’une exception d’inexécution, du caractère inhabitable du logement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ». La logique est celle de l’exception d’inexécution, dont la mise en œuvre suppose une démonstration positive de l’inhabitabilité. La preuve fait défaut, alors même que l’expertise relevait un caractère de non-décence : la non-décence n’équivaut pas, à elle seule, à l’inhabitabilité.

S’agissant du surcoût locatif, le juge écarte tout lien de causalité entre le manquement du bailleur et le coût du nouveau loyer ou des trajets scolaires. Le raisonnement obéit à une application orthodoxe de l’article 1231-4 du code civil. Le préjudice indirect, ou trop éloigné de l’inexécution contractuelle, demeure étranger à la réparation due. L’éloignement géographique relève d’un choix personnel des locataires, lequel rompt la chaîne causale.

Cette appréciation restrictive contraste avec une lecture plus accommodante du préjudice de jouissance lui-même, dont l’évaluation forfaitaire absorbe pourtant une partie des inconvénients matériels du déménagement contraint.

B. L’exclusion du préjudice matériel faute de preuve d’antériorité

Le tribunal écarte enfin la demande au titre des biens mobiliers prétendument détériorés par les spores. Il relève l’absence de tout élément de preuve relatif à l’état antérieur des éléments rachetés, et en déduit l’absence de démonstration du lien de causalité.

La solution est conforme à l’article 9 du code de procédure civile, qui impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Le demandeur à l’indemnisation supporte la charge de la preuve, tant de l’existence du préjudice que de son rattachement causal au manquement reproché. Les seuls tickets de caisse postérieurs au déménagement ne sauraient suffire, à défaut d’inventaire contradictoire ou de constat d’huissier décrivant l’état des biens avant leur destruction.

La portée de cette exigence probatoire mérite attention. Elle invite les locataires confrontés à des désordres d’humidité à constituer, dès la phase amiable, un dossier photographique et descriptif du mobilier affecté. À défaut, le préjudice matériel, pourtant souvent réel, demeure indémontré. La sévérité de l’exigence se justifie par le risque, inhérent à cette catégorie de litige, de demandes opportunistes formées à l’occasion d’un renouvellement de mobilier.

Au-delà du cas d’espèce, la décision livre une grille de lecture cohérente. Elle confirme que le bailleur supporte les désordres structurels d’aération, mais à la double condition d’avoir été dûment informé et que les préjudices revendiqués soient causalement rattachés à son manquement. La solution s’inscrit dans une jurisprudence stabilisée sur l’obligation de délivrance, dont elle illustre la mise en œuvre exigeante devant les juridictions du contentieux de la protection.

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