Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Laval, le 16 octobre 2024, n°23/00186

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Laval, le 16 octobre 2024, n°23/00186

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire de Laval, dans un jugement du 16 octobre 2024, statue sur la reconnaissance d’une hypoacousie comme maladie professionnelle. Une salariée, téléconseillère en centre d’appels, sollicite cette reconnaissance malgré l’absence de son métier dans la liste limitative du tableau 42. Après deux avis défavorables des comités régionaux, le tribunal écarte ces avis et retient l’origine professionnelle de la pathologie. La décision précise les conditions de la reconnaissance hors tableau et affirme l’autorité du juge sur l’expertise médicale.

Le régime dérogatoire de la reconnaissance hors tableau

Le cadre légal de la présomption d’origine professionnelle. Le droit commun de la réparation des maladies professionnelles repose sur un système de tableaux. Ce système établit une présomption d’imputabilité lorsque des conditions médicales et techniques sont réunies. « Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau » (article L. 461-1 du code de la sécurité sociale). La victime doit ainsi justifier d’une exposition au risque durant la durée prévue par le tableau. Ce mécanisme facilite la preuve pour le salarié mais impose un cadre rigide.

La dérogation par la preuve du lien direct causal. Le législateur a prévu un régime dérogatoire lorsque les conditions du tableau ne sont pas satisfaites. « Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie (…) peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime » (article L. 461-1 du code de la sécurité sociale). Cette disposition permet une indemnisation au cas par cas. Elle exige du salarié qu’il rapporte la preuve du lien étiologique entre sa maladie et son travail.

L’appréciation souveraine du juge sur les éléments de preuve

La relativisation de l’autorité des avis des comités régionaux. En cas de recours à la procédure dérogatoire, le tribunal doit recueillir l’avis d’un comité régional. « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional » (article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale). Cet avis est une formalité procédurale obligatoire. Toutefois, le juge rappelle que « les avis des [comités régionaux] ne lient pas le tribunal » (Cass. 2ème Civ., 18 février 2021, n°20-11.575). Il conserve ainsi son pouvoir souverain d’appréciation.

La constitution d’un faisceau d’indices suffisant pour établir le lien causal. En l’espèce, le tribunal s’écarte des avis défavorables des deux comités. Il fonde sa conviction sur plusieurs éléments concordants versés aux débats. Le document unique d’évaluation des risques identifie un risque de nuisance sonore élevé sur le plateau. Les questionnaires décrivent un poste de travail en open-space avec port permanent d’un casque. Une série d’audiogrammes montre une aggravation progressive du déficit auditif. Aucun facteur extra-professionnel n’est relevé. Le juge en déduit un « faisceau d’indices quant au lien de causalité direct ». La preuve est ainsi établie par la convergence d’éléments probants.

La portée de cette décision est significative pour les métiers non répertoriés. Elle confirme que la voie dérogatoire est pleinement effective lorsque la preuve du lien direct est rapportée. Le juge social use de son pouvoir d’appréciation pour corriger les insuffisances des tableaux. Cette jurisprudence rejoint une solution antérieure de la Cour d’appel de Lyon. « Lorsque l’une des conditions (…) n’est pas remplie, la maladie peut néanmoins être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel » (Cour d’appel de Lyon, le 8 avril 2025, n°22/01344). Elle renforce la protection des salariés exposés à des risques émergents ou non catalogués.

Si vous êtes concerné, un avocat en maladie professionnelle à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit de la sécurité sociale.

📄 Circulaire officielle