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Tribunal judiciaire de Lille, le 10 février 2023, n°25/00003

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Lille, le 10 février 2023, n°25/00003

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Le tribunal judiciaire, statuant en matière de loyers commerciaux, a rendu une décision le 10 février 2023. Un bailleur sollicitait le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail d’un commerce de thé. Il invoquait une modification notable des caractéristiques du local, de sa destination et des facteurs locaux de commercialité. Le juge a rejeté ces moyens et a fixé le loyer renouvelé au montant plafonné par l’indexation, soit 30 827,76 euros annuels.

L’exigence probatoire pour justifier un déplafonnement du loyer.

Le bailleur qui réclame un déplafonnement supporte l’intégralité de la charge de la preuve. Il doit démontrer l’existence d’une modification notable affectant un des éléments légaux. Cette charge stricte conditionne l’écartement du régime protecteur du plafonnement. Le juge rappelle que « la charge de la preuve de la modification notable susceptible d’écarter la règle du plafonnement pèse sur le bailleur qui demande le déplafonnement du loyer. » (Motifs, A). Cette exigence garantit la stabilité des relations commerciales et protège le preneur contre des augmentations arbitraires.

L’appréciation souveraine et concrète du caractère notable des modifications alléguées.

Le juge procède à une analyse circonstanciée de chaque moyen, en recherchant si la modification présente un intérêt pour l’activité exercée. L’adjonction d’un studio utilisé comme réserve annexe n’est pas retenue comme notable. Le juge estime que « l’adjonction de cette surface en cours de bail ne constitue pas une modification notable des caractéristiques du bail. » (Motifs, A, 1°). De même, le développement d’une petite restauration, bien que modifiant la destination, est jugé insuffisant. Il est relevé que « cette modification n’apparaît pas notable. » (Motifs, A, 2°). Cette approche restrictive préserve l’économie du bail initial.

La condition d’un intérêt direct pour le commerce du preneur.

Concernant les facteurs locaux de commercialité, la jurisprudence exige un lien causal favorable. Le juge souligne qu' »une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’elle a une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par le preneur. » (Motifs, A, 3°). En l’espèce, des travaux d’embellissement et l’arrivée de restaurants dans la rue sont jugés sans impact positif sur un commerce de thé. Le juge conclut que « les évolutions invoquées, seules, comme prises ensemble ne constituent pas des évolutions notables » (Motifs, A, 3°). Cette condition protège le preneur des évolutions neutres ou défavorables.

La primauté du loyer plafonné sur la valeur locative en l’absence de déplafonnement.

Faute de modification notable, le mécanisme du plafonnement par l’indice s’applique de plein droit. Le juge rappelle le principe selon lequel « faute de justification d’un motif de déplafonnement, le loyer du bail renouvelé ne peut être fixé à la valeur locative, et doit être fixé au montant du loyer tel qu’il résulte de l’indexation » (Motifs, B). La valeur locative, bien que supérieure au loyer indexé, est écartée. Cette solution consacre la nature exceptionnelle du déplafonnement. Elle assure une prévisibilité complète des loyers lors du renouvellement pour le preneur.

Cette décision réaffirme avec fermeté les conditions strictes du déplafonnement des loyers commerciaux. Elle rappelle la charge de la preuve pesant sur le bailleur et l’exigence d’un caractère notable et favorable des modifications. Cette jurisprudence s’inscrit en cohérence avec la solution de la Cour de cassation qui estime qu’une modification notable « justifiait, à elle seule, le déplafonnement du loyer du bail renouvelé » (Cass. Troisième chambre civile, le 9 septembre 2021, n°19-19.285). Elle en précise les contours en exigeant un impact concret sur l’activité.

La portée de l’arrêt est significative pour la pratique des baux commerciaux. Elle renforce la sécurité juridique du preneur en limitant les risques de déplafonnement abusif. Les juges du fond disposent d’un cadre clair pour apprécier le caractère notable des évolutions. Cette décision démontre également que des travaux, même importants dans le quartier, ne suffisent pas. Ils doivent bénéficier directement à l’exploitation en place, conformément à la règle selon laquelle « la réalisation par le preneur à ses seuls frais au cours du bail expiré de travaux modifiant notablement les caractéristiques du local loué et ne consistant pas en une simple amélioration des locaux justifie le déplafonnement » (Cour d’appel de Paris, le 25 janvier 2023, n°20/17972). Le critère de l’intérêt pour le commerce considéré devient central.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en bail commercial. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des affaires à Paris.

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