Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Lille, le 27 novembre 2025, n°24/07114

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Lille, le 27 novembre 2025, n°24/07114

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Le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement le 27 novembre 2025. Il statue sur une demande en constatation de résiliation de bail pour impayés et en expulsion. Le locataire, assigné à domicile, n’a pas comparu à l’audience. Le juge examine la recevabilité et le bien-fondé de l’action avant d’ordonner l’expulsion et le paiement de sommes dues.

La recevabilité de l’action en résiliation

Le respect des formalités préalables obligatoires. Le bailleur doit respecter une double notification avant toute action en expulsion. Il justifie avoir saisi la commission dédiée plus de deux mois avant l’assignation. « la S.A. d’H.L.M 3F Notre Logis justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 17 avril 2024 » (Motifs). Il notifie également l’assignation au préfet plus de six semaines avant l’audience. Cette rigueur procédurale protège le locataire et conditionne l’accès au juge.

L’application stricte d’un formalisme d’ordre public. Ces obligations relèvent de l’ordre public et sont appliquées d’office par le juge. Leur méconnaissance entraîne l’irrecevabilité de la demande. Cette jurisprudence rejoint une décision de la Cour de cassation. « il n’est pas contesté que l’assignation en justice a été notifiée à la préfecture des Alpes-Maritimes, le 16 juin 2023, soit moins de deux mois avant l’audience » (Cass. Troisième chambre civile, le 6 novembre 2025, n°23-21.334). Le strict respect des délais est donc impératif.

Le bien-fondé de la résiliation du bail

La détermination du délai contractuel applicable. Le droit applicable au délai de la clause résolutoire est crucial. La loi nouvelle impose un délai de six semaines après commandement. Toutefois, pour les baux antérieurs, l’ancien délai contractuel peut subsister. « les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (…) n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours » (Motifs). Le bail contient un délai de deux mois, qui reste applicable.

L’acquisition certaine de la résiliation de plein droit. Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. Le juge constate donc l’acquisition de la clause résolutoire à date fixe. La procédure de surendettement engagée ultérieurement est sans effet rétroactif. La résiliation est ainsi établie, fondant légalement l’expulsion et la condamnation au paiement. Le locataire doit une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux.

Cette décision illustre la complexité du droit transitoire en matière de baux d’habitation. Elle rappelle l’importance cardinale du formalisme préalable à l’expulsion. Le juge protège le locataire par le contrôle de procédures strictes. Cependant, il applique avec rigueur le droit contractuel ancien aux situations en cours. L’équilibre entre protection du locataire et droits du bailleur est ainsi précisément défini.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en expulsion locative. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit immobilier.

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