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Tribunal judiciaire de Lille, le 27 novembre 2025, n°24/13245

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Lille, le 27 novembre 2025, n°24/13245

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Le juge des contentieux de la protection, statuant le 27 novembre 2025, a examiné une demande en résiliation de bail et expulsion pour défaut de paiement. Après avoir constaté l’extinction de l’instance suite au décès d’une partie, le juge a déclaré l’action recevable. Il a prononcé la résiliation du bail et ordonné l’expulsion, tout en condamnant la locataire au paiement d’un arriéré et d’une indemnité d’occupation.

La mise en œuvre de la clause résolutoire

Les conditions d’une résiliation conventionnelle sont strictement encadrées par la loi. Le bailleur doit justifier du respect d’une procédure préalable spécifique avant toute action en justice. En l’espèce, le juge relève que le bailleur a saisi la commission de coordination puis a notifié l’assignation au préfet. Son action est donc recevable, le formalisme de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 étant respecté. La résolution est ensuite subordonnée à l’inexécution par le locataire de son obligation essentielle. Le contrat comporte une clause résolutoire pour défaut de paiement. Le juge constate que la dette n’a pas été réglée dans les deux mois suivant le commandement. « Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail du logement étaient réunies » (Motifs). La résiliation est donc prononcée rétroactivement à la date de l’inexécution définitive.

Les conséquences pécuniaires de la résolution

La fin du contrat entraîne l’obligation de libérer les lieux et de payer les sommes dues. L’occupation prolongée constitue un trouble manifeste justifiant une indemnité. « L’occupation prolongée du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice » (Motifs). Cette indemnité est fixée au montant du dernier loyer et charges, soit 534,69 euros mensuels. Elle court jusqu’à la libération effective des lieux. Par ailleurs, le juge liquide l’arriéré locatif existant à une date certaine. « Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés, s’élevait […] à la somme de 9853,57 euros » (Motifs). La décision précise que les surloyers forfaitaires ne sont plus dus après la résolution, protégeant ainsi le locataire contre une pénalité excessive.

Cette décision illustre la rigueur procédurale imposée au bailleur dans les procédures d’expulsion. Le strict respect des formalités préalables, comme la saisine de la commission, conditionne la recevabilité de l’action. Cette exigence vise à favoriser les solutions alternatives à l’expulsion. Sur le fond, le juge applique le droit commun des contrats à la clause résolutoire, en vérifiant scrupuleusement son acquisition. La jurisprudence rappelle que « la dette n’a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement » est une condition essentielle (Cour d’appel de Paris, 6 mars 2025, n°22/18042). Le prononcé de la résolution est donc une sanction méritée de l’inexécution.

La portée de l’arrêt concerne également les effets pécuniaires de la résolution. Le juge opère une distinction nette entre l’arriéré de loyer, dette contractuelle, et l’indemnité d’occupation, réparation d’un trouble possessoire. Le calcul de cette indemnité au niveau du loyer évite toute enrichissement sans cause du propriétaire. Enfin, la décision rappelle le principe d’extinction de l’instance en cas de décès d’une partie, conformément à l’article 384 du code de procédure civile. Cette règle procédurale trouve son fondement dans le caractère intuitu personae de certaines actions. « L’action n’est pas transmissible. Dès lors, en application du texte susvisé, l’instance est éteinte » (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n°22-22.907). Le juge applique ce principe avec rigueur.

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