Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Limoges, le 27 octobre 2025, n°24/02399

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Limoges, le 27 octobre 2025, n°24/02399

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Le tribunal judiciaire de Limoges, par jugement du 27 octobre 2025, statue sur un litige relatif à la vente et à l’installation d’un monte-escalier. L’acquéreur, une personne âgée, fait face à des dysfonctionnements répétés de l’appareil. Après une expertise amiable concluant à l’impossibilité d’une réparation pérenne, elle demande la résolution de la vente. Le tribunal retient le défaut de conformité et le défaut d’information, prononce la résolution du contrat et accorde des dommages-intérêts.

La caractérisation d’un défaut de conformité persistant

La preuve du défaut par la convergence des éléments techniques. Le tribunal constate l’existence de multiples pannes successives non résolues malgré plusieurs interventions. Il s’appuie sur le rapport d’expertise qui conclut à « l’impossibilité d’une réparation pérenne de l’appareil » et préconise son remplacement. Cette analyse est corroborée par les rapports d’intervention contradictoires produits par le vendeur lui-même. Le juge écarte ainsi les causes étrangères invoquées, notant que l’expert relève « qu’il n’y a manifestement aucun défaut d’usage ». La valeur de cette démonstration réside dans l’utilisation combinée de l’expertise et des pièces intrinsèques au dossier pour établir les faits.

L’échec des tentatives de mise en conformité justifie la résolution. La persistance du défaut après de nombreuses interventions permet d’appliquer l’article L. 217-14 du code de la consommation. Le tribunal relève notamment « les délais inconcevables des interventions successives » et l’incompétence apparente des techniciens. Cette situation correspond au cas où « la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse » (Article L. 217-14 du Code de la consommation). La portée est claire : l’inefficacité des réparations ouvre directement droit à la résolution, sans exiger une nouvelle mise en demeure du consommateur.

La sanction des manquements précontractuels du vendeur professionnel

Le manquement à l’obligation de conseil et d’information. Le tribunal rappelle que le vendeur professionnel est tenu « d’une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l’acheteur » (première Chambre civile, arrêt du 11 mai 2022 n° 20-22.210). En l’espèce, l’expert souligne « qu’aucun contrat d’entretien ne soit proposé sur ce type d’appareil » et relève « un manquement au devoir de conseil ». Ce manquement est constitutif d’une faute contractuelle distincte du défaut de conformité, engageant la responsabilité du professionnel.

Le défaut de vérification des conditions d’installation. Le tribunal étend cette obligation au contrôle préalable de la compatibilité technique. Il retient que le professionnel « aurait dû vérifier au préalable si l’installation électrique était conforme ». En omettant cette vérification et en installant l’appareil sur « une prise (branchement sans terre) », le vendeur a manqué à son devoir. La portée de cette analyse est significative, car elle impose au professionnel une obligation proactive de diagnostic du cadre d’utilisation, au-delà du simple conseil sur le bien vendu. Ces manquements justifient l’octroi de dommages-intérêts complémentaires pour le préjudice subi.

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