Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Lorient, le 13 novembre 2024, n°2025F01639

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Lorient, le 13 novembre 2024, n°2025F01639

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire de Lorient, statuant le 13 novembre 2024, ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’un entrepreneur individuel. La décision constate l’état de cessation des paiements et étend la procédure à l’ensemble de son patrimoine. Elle illustre l’application stricte des critères de la cessation des paiements et les conséquences du nouveau régime de l’entrepreneur individuel.

La caractérisation rigoureuse de l’état de cessation des paiements

La démonstration de l’impossibilité de faire face au passif exigible

Le tribunal retient l’existence de créances certaines, liquides et exigibles. Il note que les procédures de recouvrement engagées se sont révélées infructueuses. Cette situation démontre que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La décision valide ainsi une approche concrète et factuelle de l’appréciation de la cessation des paiements.

La portée de cette analyse est de rappeler le caractère objectif du critère financier. L’exigence d’un actif disponible suffisant est centrale. Une jurisprudence récente confirme cette approche en relevant l’incapacité à payer une condamnation définitive. « Il est ainsi conclu que la société [8] Hôtel ne dispose pas de la trésorerie et de perspectives d’encaissement lui permettant de régler l’intégralité dudit passif » (Cour d’appel de appel de Paris, le 3 avril 2025, n°24/16725). L’infructuosité des voies d’exécution constitue un indice sérieux de cet état.

L’extension de la procédure à l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur

Le régime unifié du patrimoine en présence de dettes antérieures

Le tribunal constate l’existence de dettes antérieures au 15 mai 2022. Il en déduit l’application du régime de l’article L.681-2 III du code de commerce. La procédure de redressement judiciaire porte donc sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel du débiteur. Cette solution est directement tirée du texte légal issu de la loi du 14 février 2022.

La valeur de cette disposition est d’assurer une protection efficace des créanciers professionnels. L’ensemble des biens du débiteur devient ainsi le gage commun de ces créanciers. La Cour de cassation a précisé la portée de ce nouveau régime. « Les dispositions des titres II à IV du livre VI précité qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 4 février 2026, n°24-22.869). La décision commentée en est une application directe et mécanique.

Les conséquences procédurales de l’ouverture de la procédure

L’organisation immédiate de la période d’observation

Le jugement organise sans délai les modalités pratiques de la procédure. Il désigne les organes de la procédure et ouvre une période d’observation de six mois. Il impose également au débiteur la remise de la liste de ses créanciers sous huit jours. Ces mesures visent à assurer une administration rapide et efficace du dossier dans l’intérêt de tous.

La fixation provisoire de la date de cessation des paiements au 2 septembre 2024 est également notable. Elle permet de délimiter la période suspecte et sécurise les actes passés antérieurement. L’ensemble de ces dispositions témoigne de la volonté du juge d’encadrer strictement le déroulement de la procédure. L’objectif est de parvenir à une solution dans des délais raisonnables pour l’entreprise et ses créanciers.

Si vous êtes concerné, un avocat en redressement judiciaire à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat d’affaires à Paris.

📄 Circulaire officielle