Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Lorient, le 22 novembre 2024, n°23/01021

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Lorient, le 22 novembre 2024, n°23/01021

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Le tribunal judiciaire de Lorient, statuant le 22 novembre 2024, examine un litige entre des propriétaires et l’entreprise ayant construit un immeuble voisin. Les premiers invoquent un trouble anormal de voisinage lié à un risque de déchaussement de leur façade. Ils demandent la production sous astreinte d’une note de calcul technique. Le tribunal déboute les propriétaires d’une demande accessoire de paiement. Concernant la production documentaire, il ordonne une consultation d’expert avant de statuer et rouvre les débats.

La responsabilité du constructeur malgré la cession du fonds

Le trouble de voisinage peut être imputé à l’auteur des travaux. Le tribunal retient que la responsabilité du maître d’ouvrage peut être recherchée indépendamment de sa qualité de propriétaire. Il se fonde sur une jurisprudence selon laquelle l’action est recevable « même s’il n’est plus propriétaire du fonds dès lors qu’il est actionné en sa qualité de maître de l’ouvrage » (Cass. 3e civ.,28 juin 2006, n° 02-15.640). La qualité de voisin n’est donc pas une condition nécessaire de la responsabilité. Cette solution assure une protection efficace des propriétaires lésés par des travaux. Elle permet de cibler directement l’entité à l’origine du risque généré.

Un trouble anormal découlant de la persistance d’un risque avéré

Le défaut de justification technique peut constituer un trouble anormal. Le tribunal estime qu’une carence à produire des éléments de nature à écarter un risque suffisamment établi engendre un trouble. Il relève que l’expert a « clairement exprimé le risque de déchaussement » dans ses rapports. La persistance de ce risque, faute de documentation adéquate, cause un préjudice. La jurisprudence admet qu’une « attitude du maître d’ouvrage qui est à l’origine de la persistance du risque pour la maison voisine peut causer un trouble anormal » (3ème civ, 24 avril 2013, n°10-28.344). Le trouble réside ainsi dans l’incertitude et l’inquiétude légitime des propriétaires.

Le recours à une mesure d’instruction pour éclairer le débat

Le juge use de son pouvoir d’ordonner une consultation pour trancher. Face à une question technique, le tribunal souligne son incompétence pour vérifier les documents produits. Il applique l’article 232 du code de procédure civile autorisant à commettre un technicien. La mission confiée à l’expert est souverainement fixée pour éclairer le juge. Il doit dire si les documents « correspondent à ceux qu’il demandait de justifier pour écarter le risque de désordre ». Cette mesure garantit un examen éclairé des pièces techniques avant toute décision sur l’astreinte. Elle illustre le principe du contradictoire dans l’administration de la preuve.

La suspension du prononcé de l’astreinte en attendant l’expertise

Le juge sursoit à statuer sur la demande d’astreinte en l’état. La décision de condamnation sous astreinte nécessite d’être préalablement éclairée par la consultation. Le tribunal ordonne en conséquence la réouverture des débats et un renvoi en mise en état. Cette solution est dictée par les nécessités d’une bonne administration de la justice. Elle permet de s’assurer du bien-fondé de la contrainte avant de la prononcer. La jurisprudence rappelle que l’astreinte vise à « assurer l’exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable » (Cour d’appel, le 1 avril 2025, n°24/02799). Le juge use ici avec prudence de ce pouvoir coercitif.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en troubles de voisinage peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit immobilier à Paris.

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