Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Lyon, le 11 décembre 2025, n°21/02669

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Lyon, le 11 décembre 2025, n°21/02669

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire, statuant à juge unique, a rendu une décision le [date à insérer] dans un litige complexe opposant une société locataire à son bailleur et à deux mandataires de gestion. La procédure, engagée par la société locataire, visait à obtenir le remboursement de provisions sur charges et de loyers indus, la délivrance de quittances rectifiées, ainsi que la mainlevée d’une opposition au prix de vente d’un fonds de commerce. Le bailleur a mis en cause ses deux gestionnaires successifs par voie d’appel en garantie. Le tribunal a fait droit à une partie des demandes principales et a ordonné la garantie d’un des mandataires, tout en rejetant les autres prétentions.

La charge de la preuve et les obligations du bailleur en matière de charges

Le tribunal rappelle avec fermeté les principes fondamentaux régissant la charge de la preuve en matière contractuelle. Il souligne que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du code civil). Cette règle trouve une application rigoureuse dans le contentieux des provisions sur charges. Le juge affirme qu’en matière de baux, c’est au bailleur, pour conserver les sommes versées au titre des provisions, qu’il incombe de justifier le montant des dépenses. Cette solution consacre une répartition déséquilibrée de la charge probatoire au détriment du bailleur. Elle renforce la protection du locataire, qui n’a pas à démontrer l’absence de dette mais peut exiger la justification des sommes réclamées. La portée de ce raisonnement est étendue par le rejet du moyen tiré de l’absence de demande préalable de justificatifs par le locataire. Le tribunal estime que la preuve du décompte des charges réellement payées doit être apportée en justice, indépendamment d’une demande formelle. Cette interprétation rejoint la position de la Cour de cassation, laquelle a jugé que le bailleur « doit, pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, les adresser au locataire qui lui en fait la demande sans pouvoir seulement les tenir à sa disposition » (Cass. Troisième chambre civile, le 29 janvier 2026, n°24-14.982). La décision commentée va peut-être même au-delà en faisant de la production judiciaire une obligation autonome de preuve.

Le régime des honoraires de gestion et la mise en œuvre de l’appel en garantie

L’analyse du tribunal concernant les honoraires de gestion illustre l’application temporelle stricte des textes protecteurs des locataires commerciaux. Le juge écarte la demande de remboursement pour la période antérieure au renouvellement du bail, car le décret interdisant la refacturation n’était pas encore applicable. En revanche, il constate que pour la période postérieure, cette pratique était devenue illicite en vertu de l’article R.145-35, 4°, du code de commerce. Cette distinction temporelle précise protège la sécurité juridique et le principe de non-rétroactivité de la loi. Concernant l’appel en garantie, le tribunal opère une distinction nette entre les deux mandataires. Il retient la responsabilité contractuelle du gestionnaire ayant commis des fautes dans l’exécution de son mandat, notamment le défaut de production des décomptes et la perception de loyers excédentaires. La garantie est accordée intégralement, couvrant tant les condamnations pécuniaires que les obligations en nature. À l’inverse, l’appel en garantie dirigé contre le second mandataire est rejeté faute de preuve de sa faute, celui-ci n’étant pas gestionnaire sur la période litigieuse. Cette solution rappelle que la garantie, fondée sur une obligation de réparation, nécessite la démonstration d’un lien de causalité entre la faute du garant et le préjudice subi par l’appelant. La décision précise utilement les contours de l’obligation de délivrer des quittances conformes à la réalité des paiements, en faisant peser cette charge sur le bailleur et son mandataire gestionnaire.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en bail commercial. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit des affaires.

📄 Circulaire officielle