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Tribunal judiciaire de Lyon, le 14 novembre 2025, n°23/01069

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Lyon, le 14 novembre 2025, n°23/01069

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Le tribunal judiciaire de Lyon, statuant le 14 novembre 2025, a rejeté une demande en paiement du solde de travaux. La société créancière contestait l’existence d’une transaction signée par son ancien dirigeant. La juridiction a estimé que cet accord valide éteignait la créance litigieuse. Elle a ainsi consacré l’autorité de la transaction et son effet extinctif sur les obligations initiales.

L’opposabilité de la transaction au créancier successeur
La décision affirme d’abord la force obligatoire de l’accord pour les parties. Elle écarte ensuite les arguments visant à en contester la validité.

La force probante de l’écrit transactionnel
L’accord est caractérisé par un écrit daté et signé prévoyant des concessions réciproques. Le tribunal relève que « la S.A.S. BCR RHONE-ALPES par l’entremise de son dirigeant a transigé avec la S.C.I. [Adresse 3] selon un écrit mentionnant son établissement en deux exemplaires, daté et signé notamment du-dit dirigeant » (Motifs, sur les demandes). Cet écrit établit donc l’existence matérielle d’un contrat de transaction. La juridiction en déduit sa force probante, rejetant la simple allégation d’un défaut de preuve. La portée est claire : un écrit régulier forme une preuve suffisante que le demandeur doit renverser.

L’inefficacité des moyens de nullité soulevés
Le demandeur invoquait une collusion frauduleuse et une date fictive. Le tribunal estime que les liens entre les dirigeants constituent « un simple mobile éventuel » (Motifs, sur les demandes). Il juge aussi que l’ignorance de l’accord par certains salariés ne prouve pas son inexistence à sa date. La valeur de ce point est essentielle : il place la charge de la preuve d’un faux intellectuel sur la partie qui l’allègue. L’arrêt exige ainsi des éléments probants et non de simples présomptions.

Les effets extinctifs de la transaction sur la créance
La décision examine ensuite les conséquences de l’accord sur les prétentions initiales. Elle en déduit l’extinction du litige et ses implications procédurales.

La renonciation constitutive d’un avantage direct
La transaction prévoyait une renonciation au paiement des factures litigieuses. En contrepartie, le client renonçait à réclamer l’exécution de travaux de reprise. Le tribunal constate qu’elle prévoyait « des concessions réciproques par lesquelles la S.A.S. BCR RHONE-ALPES a renoncé au paiement des factures alors émises présentement réclamées » (Motifs, sur les demandes). Cette renonciation est définitive et lie le créancier. La solution rejoint une jurisprudence antérieure qui admet qu’un tiers codébiteur peut invoquer une transaction créant un avantage dont il bénéficie. « Le tiers codébiteur solidaire peut invoquer les engagements contenus dans la transaction intervenue entre le créancier commun et l’un de ses coobligés, dès lors qu’il en résulte pour ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier » (Cass. Troisième chambre civile, le 6 novembre 2025, n°24-10.745). La portée est donc l’effet extinctif erga omnes de la renonciation.

Les conséquences sur l’issue du procès et les frais
Le litige étant éteint, la demande principale est rejetée. Concernant les frais, le tribunal use de son pouvoir d’équité. Il note l’absence de réponse aux mises en demeure préalables. Il décide donc que « chaque partie supporte ses propres frais irrépétibles » (Motifs, sur les frais irrépétibles et les dépens). Le sens est de sanctionner un comportement procédural qui a conduit inutilement à l’instance. La valeur réside dans la modulation de la condamnation aux frais selon l’équité, malgré la défaite au fond.

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