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Tribunal judiciaire de Lyon, le 18 novembre 2025, n°25/00226

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Lyon, le 18 novembre 2025, n°25/00226

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Le tribunal judiciaire de Lyon, statuant en référé le 18 novembre 2025, examine une demande d’extension d’une expertise. Des vendeurs souhaitent rendre une expertise commune à un diagnostiqueur et à une agente commerciale. Le juge accueille la demande concernant ces tiers et leur assureur. Il précise les conditions de l’article 145 du code de procédure civile.

L’admission d’une mesure d’instruction future sous contrôle juridictionnel

Le juge des référés vérifie d’abord l’existence d’un litige potentiel justifiant la mesure. Il doit seulement établir l’existence d’un litige potentiel, latent, susceptible d’opposer les parties (Civ. 2, 16 novembre 2017, 16-24.368). L’appréciation de l’existence d’un motif légitime relève du pouvoir souverain du juge (Civ. 2, 14 mars 1984, 82-16.876). Il peut rejeter la demande si l’action au fond est manifestement irrecevable (Civ. 2, 30 janvier 2020, 18-24.757). L’absence de preuve des faits allégués ne peut justifier le rejet de la demande. Celle-ci ayant précisément pour objet d’obtenir ou d’établir cette preuve (Civ. 2, 17 février 2011, 10-30.638). Le contrôle opéré est ainsi un filtrage minimal garantissant l’utilité de l’expertise.

La portée de cette solution est de faciliter l’accès à la preuve avant tout procès. Elle évite qu’une partie ne soit privée de moyens de preuve essentiels. La jurisprudence confirme régulièrement cette interprétation libérale de l’article 145. Cette approche favorise la résolution amiable des litiges en éclairant les parties. Elle s’inscrit dans une logique de bonne administration de la justice et d’économie procédurale.

L’extension de l’expertise à un mandataire non contractuel

Le juge admet ensuite l’extension contre l’agente commerciale malgré l’absence de lien contractuel. La participation de la mandataire aux démarches préalables justifie cette mesure. L’agent commercial de l’agent immobilier peut engager sa responsabilité délictuelle. Ceci vaut pour manquement à son devoir de conseil envers le vendeur comme l’acquéreur. Il est indifférent qu’elle n’ait plus aujourd’hui la qualité d’agente commerciale. Le fait qu’elle n’ait pas excédé ses pouvoirs est impropre à exclure toute responsabilité. La faute délictuelle du mandataire n’engageant pas la responsabilité du mandant.

La valeur de ce point est de reconnaître une obligation de conseil autonome du mandataire. Cette obligation persiste en dehors de tout contrat avec les parties à la vente. La solution rappelle que la qualité de mandataire n’offre pas une immunité. Une jurisprudence récente va dans le même sens pour étendre une expertise. « Il y a donc lieu d’étendre à la société NTM Alu et à son assureur la SMA SA les opérations de l’expertise judiciaire » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 16 janvier 2025, n°24/05741). L’extension à l’assureur du diagnostiqueur suit la même logique probatoire.

La portée est significative pour les professionnels intervenant dans les transactions. Elle les soumet au contradictoire d’une mesure d’instruction potentiellement engageante. Cela permet de sécuriser les recours indemnitaires futurs des parties principales. La décision préserve ainsi les droits de toutes les personnes susceptibles d’être impliquées.

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