Le juge des référés du tribunal judiciaire, statuant le 25 novembre 2025, a été saisi d’une demande d’extension d’une expertise. Cette demande visait à rendre une expertise commune à l’assureur d’une société impliquée dans des désordres de construction. Le juge a accueilli la requête en déclarant l’expertise commune et opposable à cet assureur. Il a également statué sur les frais de l’instance et l’exécution provisoire de sa décision.
L’extension de l’expertise à l’assureur d’un tiers potentiellement responsable
Le fondement légal de l’expertise anticipée et son extension. Le juge fonde sa décision sur l’article 145 du code de procédure civile. Il retient l’existence d’un motif légitime pour étendre l’expertise à l’assureur de la société titulaire du lot de travaux. « Il existe un motif légitime d’étendre les opérations d’expertise à son assureur, afin d’établir ou de conserver, à son contradictoire, la preuve des faits » (Motifs, I). Cette solution permet une instruction complète et contradictoire avant toute action judiciaire. Elle sécurise la preuve pour l’ensemble des parties concernées par les désordres constatés.
La condition tenant à l’implication éventuelle du tiers et de son assureur. L’extension est justifiée par l’implication éventuelle de la société dans les désordres. La qualité d’assureur de cette société n’est pas contestée et est établie par une attestation. L’expertise commune vise ainsi à permettre aux parties d’apprécier l’opportunité d’un procès. Cette appréciation in concreto garantit l’effectivité du droit à la preuve. Elle évite une multiplication d’expertises futures et préserve l’économie procédurale.
Les modalités procédurales et le régime des dépens de l’instance
L’aménagement des conditions de l’expertise étendue et ses conséquences. La décision organise précisément les modalités pratiques de l’extension. Elle impose la communication des pièces et la convocation de l’assureur pour les opérations futures. Une provision pour la rémunération de l’expert est fixée et doit être consignée. « À défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque » (Par ces motifs). Ce dispositif conditionnel assure le sérieux de la participation de la nouvelle partie. Il protège également l’expert contre un défaut de rémunération pour ses travaux supplémentaires.
Le traitement spécifique des dépens dans le cadre d’une demande sur le fondement de l’article 145. Le juge applique la jurisprudence constante en la matière concernant les dépens. Il condamne provisoirement le demandeur à l’expertise aux entiers dépens. Il rappelle que « le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant » (Motifs, II). Cette solution est confirmée par une jurisprudence récente de la deuxième chambre civile (Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763). Elle écarte l’application de principe de l’article 696 du code de procédure civile. Elle reconnaît la nature particulière de la mesure d’instruction anticipée, qui ne préjuge pas du fond du litige.
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