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Tribunal judiciaire de Lyon, le 9 février 2026, n°21/02734

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Lyon, le 9 février 2026, n°21/02734

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Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a rendu, le 9 février 2026, un jugement avant dire droit relatif à la reconnaissance d’une maladie professionnelle hors présomption d’imputabilité. La décision illustre l’office du juge social confronté à un différend portant sur le lien entre une pathologie inscrite au tableau et l’activité habituelle de la victime.

Le demandeur exerce, depuis le 1er août 2006, les fonctions d’agent de déchetterie. Il souscrit, le 8 janvier 2021, une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 57 A, sur la base d’un certificat médical initial du 5 janvier 2021 faisant état d’une tendinite du supra-épineux droit. Le médecin-conseil de l’organisme social retient la pathologie déclarée et fixe la date de première constatation médicale au 12 juin 2020. Le service administratif considère toutefois que la condition tenant à la liste limitative des travaux du tableau n’est pas remplie.

L’organisme défendeur transmet alors le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles compétent. Par un avis du 1er juillet 2021, le comité « ne retient pas de lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle ». La caisse primaire notifie en conséquence, le 6 juillet 2021, un refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle. La commission de recours amiable confirme ce refus lors de sa séance du 20 octobre 2021.

Par requête reçue au greffe le 22 décembre 2021, le demandeur saisit le pôle social aux fins de reconnaissance de l’origine professionnelle de sa pathologie. Il sollicite, à titre préalable, la désignation d’un second comité régional. La défenderesse, dans ses conclusions du 1er décembre 2025, sollicite également cette désignation.

La question soumise au tribunal était la suivante : le juge du contentieux général de la sécurité sociale, saisi d’un différend portant sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie au titre du système complémentaire prévu au sixième alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, peut-il statuer sans avoir préalablement recueilli l’avis d’un comité régional distinct de celui consulté par la caisse ?

Le pôle social répond par la négative. Il désigne un autre comité régional, sursoit à statuer sur les autres demandes et réserve les dépens. La juridiction énonce qu’elle « est tenu de recueillir l’avis d’un autre comité régional en application de l’articles R 142-17-2 du code de la sécurité sociale ».

I. Une consécration rigoureuse de l’obligation procédurale de saisine d’un second comité régional

A. Le périmètre du système complémentaire ouvert par l’article L. 461-1, alinéa 6

L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale organise un mécanisme dual de reconnaissance des maladies professionnelles. La présomption d’imputabilité repose sur la réunion de trois conditions cumulatives, soigneusement rappelées par le tribunal : l’inscription de la maladie à un tableau, le respect du délai de prise en charge et l’exposition aux travaux limitativement énumérés.

En l’espèce, la condition tenant à la liste des travaux faisait défaut, selon l’appréciation du service administratif. Le sixième alinéa du même article permet néanmoins la reconnaissance lorsque la pathologie, désignée par un tableau mais dont une condition n’est pas remplie, est directement causée par le travail habituel de la victime. Le législateur a ainsi ménagé une voie subsidiaire, propre à atténuer la rigueur du système tabulaire.

Ce dispositif suppose l’intervention d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. L’avis de ce comité s’impose à la caisse, conformément aux termes mêmes de la loi. Le tribunal le rappelle expressément : « Cet avis du comité régional s’imposait à la caisse primaire d’assurance maladie ». La caisse ne dispose donc d’aucune marge d’appréciation lorsqu’elle est saisie d’un avis défavorable du comité.

B. Le caractère impératif de la consultation préalable d’un second comité par le juge

L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale étend ce mécanisme consultatif à la phase juridictionnelle. Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle dans les conditions des sixième et septième alinéas de l’article L. 461-1, le tribunal doit préalablement recueillir l’avis d’un comité distinct de celui qui a déjà été consulté. La règle, exprimée dans des termes impératifs, ne laisse au juge aucune liberté d’appréciation.

Le pôle social tire de ce texte une conséquence dépourvue d’ambiguïté. Il indique qu’« avant de statuer sur le différend portant sur la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie, le tribunal est tenu de recueillir l’avis d’un autre comité régional ». L’expression « est tenu » exclut toute logique facultative et marque la nature d’ordre public de l’exigence.

La désignation du nouveau comité s’opère selon le critère de la proximité géographique, le texte invitant le juge à retenir le comité d’une des régions les plus proches. Cette exigence poursuit un double objectif : préserver la cohérence de l’instruction médicale et garantir l’effectivité du débat scientifique entre deux comités successivement consultés.

L’accord exprès des parties sur la désignation d’un second comité n’a pas dispensé le tribunal de motiver son recours à l’article R. 142-17-2. La décision rappelle ainsi que cette obligation procède du texte lui-même et non de la seule volonté des plaideurs. Cette précision n’est pas anodine, dès lors qu’elle souligne le caractère contraignant de la procédure pour le juge du fond.

II. Une décision conforme à une jurisprudence sociale désormais consolidée

A. L’inscription dans une ligne jurisprudentielle constante

La solution retenue s’inscrit dans une orientation fermement établie par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Dès 2011, celle-ci a jugé que la juridiction du contentieux général ne peut statuer sur le caractère professionnel d’une maladie contestée sans recueillir au préalable l’avis d’un second comité régional, « y compris s’agissant d’une maladie hors tableau » (Cass. 2e civ., 16 décembre 2011, n° 10-26.075).

Plusieurs cours d’appel ont ensuite repris cette solution. La chambre sociale de la Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 6 décembre 2024, a énoncé que « le différent portant sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L. 461-1, le tribunal doit recueillir préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse » (Cour d’appel de Paris, 6 décembre 2024, n° 21/01476).

La même juridiction, par un arrêt du 14 mars 2025, a réaffirmé la portée générale de cette exigence en énonçant que « la cour d’appel ne peut statuer sur le caractère professionnel de la pathologie contesté devant elle sans avoir recueilli au préalable l’avis d’un second CRRMP, y compris s’agissant d’une maladie hors tableau » (Cour d’appel de Paris, 14 mars 2025, n° 22/00251).

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon s’aligne sur cette ligne désormais bien ancrée. Sa décision ne procède d’aucune innovation, mais traduit la rigueur attendue dans l’application littérale d’un texte dont la portée est verrouillée par la Cour de cassation et par les juridictions du fond.

B. Les implications pratiques pour le contentieux de la reconnaissance des maladies professionnelles

L’enseignement principal du jugement réside dans la systématicité de l’obligation. Le juge ne peut substituer sa propre appréciation à celle d’un comité régional, ni statuer au seul vu de l’avis défavorable initial. Cette mécanique procédurale poursuit la préservation d’une expertise médicale collégiale, conçue comme garantie d’objectivité.

L’accord des parties sur la mesure d’instruction témoigne d’une certaine pragmatique procédurale. Le demandeur y voit la possibilité d’une seconde lecture médicale, susceptible de corriger l’avis défavorable initial. La caisse y trouve la sécurité d’une décision juridictionnelle prise sur la base d’un dossier complet, à l’abri d’une infirmation pour méconnaissance de l’article R. 142-17-2.

Le coût procédural de cette exigence n’est cependant pas négligeable. La désignation d’un comité géographiquement distant prolonge mécaniquement la durée de l’instance. Le présent jugement illustre ce délai : la requête a été déposée le 22 décembre 2021, et l’affaire n’a été examinée qu’à l’audience du 8 décembre 2025. L’avis du second comité n’interviendra qu’ultérieurement, repoussant d’autant la décision au fond.

Cette lenteur affecte particulièrement les assurés bénéficiant de l’aide juridictionnelle, déjà fragilisés par la pathologie déclarée. L’office du juge se trouve ainsi prisonnier d’une procédure protectrice dans ses fins mais lourde dans ses effets. La rigueur du dispositif justifie néanmoins ce ralentissement, car la qualification d’origine professionnelle conditionne l’accès à un régime indemnitaire spécifique.

Le jugement commenté participe enfin à la diffusion d’une méthode désormais routinière au sein des pôles sociaux. Il confirme la fonction du juge comme garant d’une instruction médicale exhaustive, sans empiéter sur le pouvoir d’appréciation scientifique du comité. Sa portée demeure mesurée : il s’agit d’une décision d’application stricte, dont la valeur tient à la fidélité méthodologique au texte et à la jurisprudence constante.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en maladie professionnelle. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.

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