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Tribunal judiciaire de Lyon, le 9 octobre 2025, n°21/04165

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Lyon, le 9 octobre 2025, n°21/04165

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Le tribunal judiciaire de Lyon, par jugement du 9 octobre 2025, statue sur une action en responsabilité décennale et en garantie d’assurance. Des maîtres de l’ouvrage assignent l’assureur de leur constructeur pour divers désordres affectant une extension. La juridiction retient la qualification décennale pour plusieurs désordres et opère un partage de la garantie selon l’activité couverte, condamnant l’assureur dans la limite de son engagement.

La réception tacite et la nature des désordres engageant la garantie décennale

La qualification des désordres au regard des garanties légales. Le tribunal constate l’absence de procès-verbal de réception mais retient une réception tacite. L’expert judiciaire a confirmé que l’ouvrage était terminé et occupé, et le défaut de preuve du solde restant dû par l’assuré est noté. Cette réception tacite rend applicables les garanties légales. L’analyse des désordres démontre leur nature décennale. Pour la verrière, l’expert relève une pente insuffisante et l’absence de profil drainant, causant des infiltrations dans la cuisine. Il conclut à une impropriété à destination, le dommage étant apparu progressivement après la réception. La fissuration du carrelage de la cuisine, liée au gonflement d’un appui en bois, présente un risque de chute. Les infiltrations dans la loggia résultent d’un défaut d’étanchéité des ventouses de chaudière. Ces désordres, postérieurs à la réception, affectent la destination des ouvrages.

Le sens de cette analyse est de rappeler les conditions d’application de la garantie décennale. Sa valeur réside dans l’appréciation concrète de la réception et de l’impropriété à destination. Sa portée est pratique, guidant l’expertise sur la datation et la nature des désordres. En revanche, pour la fissuration des dalles entre la salle à manger et le hall, le tribunal écarte la garantie décennale. « L’obligation à réparation de l’entreprise existe donc sur un fondement contractuel » (Motifs, A) Les désordres, 4). Ce désordre, dû à un manque de joint de dilatation, relève de la responsabilité contractuelle pure, confirmant une distinction jurisprudentielle établie. « En tout état de cause, les désordres affectant le carrelage […] relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle du constructeur » (Cour d’appel, le 18 mars 2025, n°22/01178).

Le partage de la garantie d’assurance et la quantification de l’obligation à réparation

La délimitation du champ contractuel de la police d’assurance. Le tribunal examine les activités couvertes par la police de l’assuré. Les travaux de maçonnerie et menuiserie extérieure, déclarés par avenant, sont garantis. En revanche, la verrière est classée comme serrurerie, une activité non couverte. De même, l’activité de carreleur n’était pas déclarée. L’étanchéité, réalisée en complément et non sous-traitée, est couverte lorsqu’elle accompagne une activité principale garantie. Ainsi, chaque désordre est analysé comme résultant de causes multiples, partiellement couvertes. « Les infiltrations dans la cuisine proviennent partiellement d’une activité garantie et partiellement d’une activité non garantie » (Motifs, B) L’obligation de la société GROUPAMA, 1). Ce raisonnement conduit à un partage par moitié de la garantie pour les désordres décennaux.

La méthode de calcul de l’indemnisation due par l’assureur. Le tribunal procède à une ventilation précise des coûts. Le coût global des travaux de reprise est fixé à 95.054,70€ après déduction des postes non décennaux. Seule la moitié de cette somme, soit 47.527,35€, est mise à la charge de l’assureur au titre des activités couvertes. Les frais annexes, comme ceux du bureau d’études ou de l’expert amiable, sont également partagés. Le préjudice de jouissance pendant les infiltrations est accordé, tandis que le préjudice pendant le relogement est écarté, le financement d’un logement équivalent le compensant. L’action directe de la victime contre l’assureur est ainsi mise en œuvre, rappelant son régime dérogatoire. « L’action directe de la victime dirigée contre l’assureur de responsabilité […] n’étant pas soumise à la prescription biennale mais se prescrivant par le même délai que son action contre le responsable » (Cass. Troisième chambre civile, le 9 octobre 2025, n°24-10.405).

La portée de cette décision est significative pour le droit des assurances de la construction. Elle valide le principe d’un partage de la garantie lorsque le dommage a des causes multiples, certaines exclues du contrat. Sa valeur pratique est considérable pour les assureurs, qui peuvent ainsi limiter leur engagement. Le sens est aussi de lier strictement l’étendue de la couverture aux activités déclarées par l’assuré, incitant à une parfaite transparence contractuelle. Enfin, la décision illustre le contrôle judiciaire des plafonds et franchises, qui s’appliquent in fine au montant de la condamnation.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en garantie décennale. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit immobilier.

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