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Tribunal judiciaire de Mâcon, le 10 novembre 2025, n°25/00538

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Mâcon, le 10 novembre 2025, n°25/00538

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Le juge des contentieux de la protection, statuant par défaut le 10 novembre 2025, se prononce sur une demande en restitution de provisions sur charges. Le locataire sollicite le remboursement de sommes perçues par son bailleur pour l’entretien des extérieurs. Le bailleur ne comparaît pas et ne produit aucun justificatif. Le juge accueille partiellement la demande en ordonnant la restitution des charges non justifiées. Il rejette cependant la demande accessoire relative aux frais de sommation.

La charge de la preuve des dépises récupérables

L’obligation probatoire du bailleur en matière de charges. L’article 7 de la loi de 1989 impose au locataire de payer les charges récupérables. Le juge en déduit la contrepartie logique de cette obligation légale. Il appartient au bailleur de justifier de la réalité des dépenses relatives aux charges locatives. Cette charge de la preuve est une condition essentielle pour conserver les provisions versées. Le défaut de comparution du bailleur ne dispense pas le juge de vérifier le bien-fondé de la demande. Il doit s’assurer que la créance alléguée est régulière, recevable et bien fondée. La jurisprudence antérieure confirme cette exigence probatoire stricte. « Il résulte de ces textes, d’une part, que le bailleur doit, pour conserver les sommes versées au titre des provisions sur charges par le locataire ou pour obtenir le paiement de charges, justifier de l’existence et du montant de celles-ci » (Cass. Troisième chambre civile, le 29 janvier 2026, n°24-14.982). Le bailleur défaillant ne peut donc se prévaloir d’une présomption de validité. La décision renforce ainsi la sécurité juridique du locataire face à des demandes non étayées.

La sanction du défaut de justification par la restitution. En l’absence de preuve, le juge ordonne le remboursement intégral des provisions litigieuses. Le bailleur avait encaissé des sommes pour trois périodes distinctes sans en démontrer le bien-fondé. La décision délimite précisément les montants à restituer sur la base des quittances produites. Elle opère une distinction nette entre les charges non justifiées et les autres postes de la demande. Le locataire obtient gain de cause pour le principal de sa créance, soit cent soixante-douze euros. La solution applique le principe selon lequel nul ne peut profiter d’un enrichissement sans cause. Elle rappelle que la provision n’est qu’une avance soumise à régularisation justifiée. Le juge statue dans la stricte limite de la demande formulée et des éléments produits. Cette approche garantit un équilibre entre la protection du locataire et les droits de la défense. Elle évite toute condamnation au-delà de ce qui est expressément sollicité et prouvé.

Le rejet des demandes insuffisamment étayées

L’exigence de preuve pour les frais accessoires réclamés. Le demandeur sollicite également le remboursement du coût d’une sommation de payer. Il affirme avoir supporté des frais de commissaire de justice pour recouvrer les provisions. Le juge constate l’absence de production du justificatif de ce coût allégué. Il en déduit que cette demande particulière n’est pas suffisamment fondée. Le demandeur ne verse pas aux débats le justificatif du coût de l’acte de commissaire de justice. Le rejet de cette demande accessoire suit une logique probatoire constante. Le juge n’est pas tenu de suppléer aux carences de preuve des parties. Une jurisprudence sociale applique un raisonnement similaire pour des frais professionnels. « Ayant constaté que la salariée ne fournissait aucun justificatif lié aux dépenses alléguées (…) susceptibles de justifier la demande en remboursement de frais présentée devant lui, le conseil de prud’hommes (…) a légalement justifié sa décision » (Cass. Chambre sociale, le 10 septembre 2025, n°24-11.064). L’équité commande ainsi de traiter les demandes principales et accessoires avec la même rigueur.

La condamnation aux dépens du parti succombant. Le bailleur, débouté de son silence et de son absence de défense, supporte les frais de l’instance. Le juge l’a condamné aux entiers dépens, incluant le coût de l’assignation. Cette décision applique le principe selon lequel la défaite entraîne la charge des frais judiciaires. Elle vise à indemniser le locataire pour les avances nécessaires à l’exercice de ses droits. La solution participe à l’effectivité du droit d’agir en justice pour les créances certaines. Elle dissuade également les comportements dilatoires ou le défaut de coopération probatoire. Le rappel de l’exécution provisoire de droit renforce l’efficacité de la décision. Le locataire n’a pas à craindre des manœuvres d’appel purement dilatoires. La portée de l’arrêt est donc pratique et préventive pour les relations locatives futures. Elle incite les bailleurs à une gestion transparente et justifiée des provisions sur charges.

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