Le tribunal judiciaire du Mans, statuant en référé le 19 septembre 2025, se prononce sur une demande d’extension d’une expertise judiciaire. Des propriétaires, ayant constaté des malfaçons suite à des travaux, avaient obtenu une expertise contre l’entreprise concernée. Ils sollicitent désormais l’extension de cette mesure à la société d’assurance de cette entreprise, invoquant la garantie subséquente. La défenderesse oppose une résiliation du contrat pour non-paiement. Le juge accueille la demande d’extension, estimant que l’assureur n’a pas prouvé la résiliation effective du contrat.
L’extension d’une mesure d’instruction en référé
Les conditions procédurales de l’extension. Le juge des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, étendre une mesure d’instruction à une nouvelle partie. Il rappelle que cette extension est subordonnée à un motif légitime. « Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées. » (Motifs) Cette condition est remplie dès lors qu’un intérêt manifeste existe à rendre les résultats de l’expertise opposables à la partie mise en cause.
La charge de la preuve concernant la résiliation du contrat. Le débat porte sur la preuve de la résiliation du contrat d’assurance invoquée par la compagnie. Les demandeurs produisent une attestation de validité du contrat pour la période des travaux. La défenderesse ne produit qu’un avis de mise en demeure de payer. Le juge en déduit l’absence de preuve de la résiliation effective. « Il n’apparaît nullement que le contrat d’assurance (…) a été effectivement résilié. » (Motifs) L’incertitude sur la situation contractuelle constitue ainsi un motif légitime pour l’extension.
La portée pratique de la décision
La gestion procédurale de l’expertise étendue. L’ordonnance organise les modalités pratiques de l’extension. Elle impose aux demandeurs une consignation complémentaire pour couvrir les frais. Elle précise que l’intervenant pourra présenter ses observations sur les opérations déjà effectuées. Le calendrier de l’expertise est réaménagé et son délai prorogé. Cette décision illustre le pouvoir d’adaptation du juge des référés pour garantir l’efficacité de la mesure d’instruction.
La neutralité du référé sur le fond du droit des assurances. La décision évite soigneusement de trancher le débat de fond sur l’application de l’article L. 124-5 du code des assurances. Elle se limite à constater l’absence de preuve d’une résiliation qui écarterait d’emblée la garantie. En cela, elle respecte la nature provisoire du référé. Elle laisse ouverte la question de savoir si, en cas de résiliation avérée, la garantie subséquente pourrait jouer. Cette prudence contraste avec la position de la Cour de cassation pour qui « l’article L. 124-5 du code des assurances étant d’ordre public, la clause (…) selon laquelle la disposition de ce texte concernant la garantie pendant le délai subséquent n’était pas applicable en cas de résiliation pour non-paiement de la prime, était illicite » (Cass. Deuxième chambre civile, le 12 décembre 2019, n°18-12.762). Le juge du fond devra ultérieurement se prononcer.
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