Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant par jugement réputé contradictoire le 1er octobre 2025, a examiné un recours relatif à la reconnaissance d’une maladie professionnelle hors tableau. La juridiction a rejeté une demande d’expertise médicale et a débouté le requérant de son recours, estimant que le taux d’incapacité permanente partielle était inférieur au seuil légal de vingt-cinq pour cent. Elle a ainsi précisément défini les conditions de preuve et les modalités d’évaluation médicale applicables en la matière.
La preuve du caractère professionnel hors tableau
Le juge rappelle d’abord les conditions légales de reconnaissance d’une maladie professionnelle non inscrite dans les tableaux. Il se fonde sur une disposition du code de la sécurité sociale qui fixe un cadre strict. « Peut être reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé » (article R. 461-8 : taux fixé à 25 %). Cette reprise textuelle de la règle souligne son interprétation littérale par le tribunal. La solution s’inscrit en cohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation qui applique les mêmes critères. « Attendu, selon le premier de ces textes, que peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % » (Cass. Deuxième chambre civile, le 20 juin 2019, n°18-17.373). La portée de ce point est essentielle, car il conditionne l’accès même à la procédure de reconnaissance et renvoie à une appréciation souveraine des juges du fond sur les éléments de preuve.
L’évaluation du taux d’incapacité permanente
Le tribunal détaille ensuite la méthode d’évaluation du taux d’incapacité, qui détermine le droit à réparation. L’appréciation doit être globale, conformément aux textes. « Le taux d’Incapacité Permanente Partielle est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. » Le juge précise la vocation de ce barème indicatif, en limitant strictement son champ. « Ce barème indicatif de l’UNCASS a vocation à indemniser la diminution de validité qui résulte de la perte ou l’altération des organes des fonctions du corps humain, à l’exclusion de tout autre préjudice, tels que les préjudices moral ou d’agrément, ainsi que de toutes douleurs, hormis celles reconnues comme indemnisables par ledit barème d’invalidité. » Cette définition restrictive guide l’instruction et évite la confusion avec d’autres chefs de préjudice. Pour procéder à cette évaluation, le tribunal a ordonné une consultation médicale plutôt qu’une expertise. Cette option est justifiée par l’absence de complexité des investigations nécessaires. Cette approche trouve un écho dans une jurisprudence récente qui valide ce choix procédural. « L’article 256 du code de procédure civile précisant que « lorsqu’une question purement technique ne requiert pas d’investigations complexes, le juge peut charger la personne qu’il commet de lui fournir une simple consultation » » (Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 17 décembre 2025, n°24/01184). La valeur de cette décision réside dans son rappel du pouvoir discrétionnaire du juge pour choisir le mode de preuve médicale le plus adapté.
Si vous êtes concerné, un avocat expert en maladie professionnelle peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la sécurité sociale.