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Tribunal judiciaire de Marseille, le 13 novembre 2025, n°25/03422

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Marseille, le 13 novembre 2025, n°25/03422

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Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, rend une ordonnance le quinze janvier deux mille vingt-six. Le litige oppose la propriétaire d’une chambre meublée à sa locataire, défaillante au paiement des loyers. La bailleuse sollicite la résiliation du bail pour défaut de paiement et l’expulsion de l’occupante. Le juge examine la recevabilité de la demande puis le bien-fondé des prétentions. Il fait droit aux demandes de la propriétaire en constatant la résiliation du bail et en ordonnant l’expulsion, tout en accordant une provision sur la créance locative.

La régularité procédurale de la demande en résiliation

Le respect des conditions de notification à l’autorité préfectorale. L’article vingt-quatre, trois, de la loi du six juillet mille neuf cent quatre-vingt-neuf impose une formalité substantielle. L’assignation aux fins de constat de la résiliation doit être notifiée au représentant de l’État dans le département. Cette notification doit intervenir au moins six semaines avant l’audience, à peine d’irrecevabilité de la demande. Le juge vérifie scrupuleusement le respect de ce délai dans l’espèce. Il relève que l’assignation du vingt-sept mai deux mille vingt-cinq a été dénoncée à la préfecture le deux juin suivant. Cette date est antérieure de plus de six semaines à la première audience fixée au onze septembre deux mille vingt-cinq. La demande est donc déclarée recevable sur ce point. Cette analyse confirme une jurisprudence constante sur le caractère impératif de ce délai. « Dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, l’article 24, III, de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience. » (Cass. Autre, le 6 novembre 2025, n°25-70.018) La portée de ce contrôle est essentielle pour garantir le droit au logement et le respect des procédures protectrices.

L’acquisition régulière de la clause résolutoire stipulée au contrat. Le juge rappelle le régime légal de la clause résolutoire en matière de bail d’habitation. L’article vingt-quatre, un, de la loi de mille neuf cent quatre-vingt-neuf encadre strictement son effet. Une telle clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Le juge constate que le bail contient une clause résolutoire et qu’un commandement de payer a été signifié le vingt février deux mille vingt-cinq. Ce commandement est jugé régulier en sa forme car il comporte toutes les mentions légales requises. Il informe la locataire du délai de deux mois pour payer et des voies de recours possibles. Le commandement étant resté sans effet au-delà du délai de deux mois, le juge en déduit que la condition suspensive est réalisée. Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du vingt-et-un avril deux mille vingt-cinq. Cette application rigoureuse de la loi protège le locataire contre une résiliation trop hâtive. Elle assure également la sécurité juridique du bailleur lorsque les conditions sont remplies.

Les conséquences juridiques de la résiliation du contrat

La transformation de l’occupation en situation d’occupation sans titre. La constatation de la résiliation du bail modifie radicalement la situation juridique de l’occupant. Jusqu’à la date du vingt-et-un avril deux mille vingt-cinq, la locataire détenait un titre d’occupation légal, même si elle était en défaut de paiement. Après cette date, son maintien dans les lieux devient une occupation sans droit ni titre. Cette qualification entraîne des conséquences immédiates pour le juge des référés. Il peut ordonner l’expulsion de l’occupante et de toutes personnes occupant les lieux de son chef. Le juge fixe un délai de quinze jours pour la libération volontaire des lieux. À défaut, il autorise la propriétaire à procéder à l’expulsion forcée deux mois après un commandement de quitter les lieux. Cette mesure est une application de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Elle illustre les pouvoirs du juge des référés pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’occupation sans titre constitue en effet un tel trouble justifiant une intervention rapide.

La condamnation au paiement des sommes dues et d’une indemnité d’occupation. Le juge statue également sur la créance locative et ses accessoires en accordant une provision. Il condamne l’occupante défaillante au paiement d’une somme provisionnelle de trois mille deux cent quatre-vingt-quatorze euros. Cette somme correspond à l’arriéré de loyers et aux indemnités d’occupation jusqu’au dix septembre deux mille vingt-cinq. Le juge justifie l’octroi d’une indemnité d’occupation pour la période postérieure à la résiliation. Le maintien dans les lieux sans titre cause un préjudice certain à la propriétaire, la privant de la jouissance de son bien. L’indemnité, fixée au montant du dernier loyer, a une nature compensatoire. Elle correspond à la valeur équitable de la jouissance des locaux indûment occupés. Le juge accorde également une somme au titre de l’article sept cent du code de procédure civile et condamne aux dépens. Ces condamnations provisionnelles sont rendues possibles par l’absence de contestation sérieuse sur l’obligation de payer. L’occupante, non comparante, n’a soulevé aucune défense sur le principe ou le montant de la dette.

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