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Tribunal judiciaire de Marseille, le 2 décembre 2025, n°25/04641

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Marseille, le 2 décembre 2025, n°25/04641

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La juridiction des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Marseille, le 2 décembre 2025, statue sur la fixation du loyer d’un bail renouvelé. Un bail commercial conclu en 1996 pour neuf ans s’est poursuivi par tacite reconduction bien au-delà de son terme initial. Le bailleur ayant donné congé avec offre de renouvellement, un désaccord sur le nouveau loyer conduit à une demande en fixation. Le juge doit déterminer le régime applicable au calcul de ce loyer révisé et ordonne une mesure d’expertise.

Le dépassement de la durée plafonnée par tacite reconduction

Le juge constate d’abord que le bail s’est prolongé tacitement au-delà de douze ans. Cette situation factuelle est déterminante pour l’application du cadre légal. Le texte prévoit un plafonnement de la variation du loyer indexé pour les baux d’une durée inférieure ou égale à neuf ans. Toutefois, la loi elle-même édicte une exception notable à ce principe protecteur. « Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l’effet d’une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans. » (Motifs). Cette disposition légale est ainsi directement invoquée par le juge. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de rappeler ce même principe dans une décision antérieure. « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, par l’effet d’une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans. » (Cass. Troisième chambre civile, le 16 octobre 2025, n°23-23.834). La portée de ce point est essentielle. Il écarte le plafonnement indexé protecteur du preneur, renvoyant à une évaluation plus large. La valeur locative devient alors le critère principal de fixation, ouvrant une appréciation concrète des éléments du marché.

La renvoi à l’expertise pour la détermination de la valeur locative

Face à l’inapplicabilité du plafonnement, le juge doit fixer le loyer sur la base de la valeur locative. Cette notion est définie par une série de critères objectifs énumérés par le code. Le juge relève l’absence d’éléments suffisants dans le dossier pour procéder lui-même à cette évaluation complexe. Il ordonne donc une mesure d’expertise afin d’éclairer sa décision future. La mission confiée à l’expert est particulièrement détaillée et instructive. Elle vise d’abord à vérifier si un autre mécanisme de déplafonnement pourrait jouer. L’expert devra ainsi dire « s’il s’est produit une modification notable des éléments mentionnés aux paragraphes 1 à 4 de l’article L 145-33 du Code de Commerce » (Dispositif). Cette instruction rejoint la jurisprudence des cours d’appel sur les conditions d’écartement du plafond. « Pour entraîner le déplafonnement du loyer, la modification des éléments sus-visés doit être survenue pendant la période du bail expiré, doit être notable, et avoir eu une incidence favorable sur le commerce considéré. » (Cour d’appel de appel de Toulouse, le 4 février 2025, n°23/00164). La mission principale consiste ensuite à évaluer la valeur locative au regard de tous les facteurs légaux. L’expert analysera les caractéristiques physiques du local, sa destination, les charges et les facteurs locaux de commercialité. Le sens de cette ordonnance est de garantir une fixation équitable et légale du loyer. Sa valeur réside dans le recours à un technicien pour appliquer des critères juridiques complexes. La portée pratique est importante, l’expertise déterminant in fine le montant du loyer renouvelé.

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