Le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement le 24 juillet 2025. Une propriétaire avait mandaté une société pour sécuriser une installation électrique vétuste. Après le décès de la propriétaire, son ayant droit a poursuivi l’entrepreneur pour mauvaise exécution des travaux. Le tribunal a accueilli partiellement la demande en réparation du préjudice contractuel et rejeté la demande reconventionnelle pour procédure abusive.
La reprise d’instance par l’ayant droit d’une partie décédée
La décision commence par constater la régularité de l’intervention de l’ayante droit. Le tribunal relève que le décès de la partie initiale est survenu après l’introduction de l’instance. Il en déduit directement que la requérante « a qualité à intervenir aux droits » de la défunte. Cette analyse simplifiée écarte toute difficulté procédurale concernant la reprise de l’instance. Elle s’inscrit dans la lignée des solutions admises concernant la continuation des instances par les héritiers. La jurisprudence rappelle que « l’instance doit être reprise pour tous les héritiers dûment identifiés » (Civ. 2ème, 10 décembre 2020, n° 19-22.186). La solution assure la continuité de l’action en justice malgré le décès d’une partie. Elle permet à l’ayant droit de se substituer pleinement pour défendre les intérêts patrimoniaux en cause.
L’établissement de la responsabilité contractuelle pour inexécution fautive
Le tribunal applique strictement le régime de la preuve en matière contractuelle. Il rappelle que « c’est la partie qui allègue avoir subi un préjudice du fait d’une inexécution contractuelle d’apporter la preuve d’une faute de son cocontractant et du dommage que celle-ci lui a directement causé » (Motifs, référence à l’article 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile). L’objet du contrat est établi par la facture et un rapport d’expertise antérieur signalant un danger. Un diagnostic postérieur aux travaux révèle de multiples anomalies persistantes. Le juge en déduit une faute contractuelle caractérisée. La société était mandatée pour sécuriser l’installation mais n’a pas correctement exécuté sa prestation. Cette approche consacre une obligation de résultat de sécurité dans l’exécution des travaux de mise en conformité. Elle protège le maître d’ouvrage contre les prestations défectueuses ne répondant pas à l’objet du contrat.
La réparation intégrale du préjudice et ses limites probatoires
Le principe de réparation intégrale guide l’évaluation du préjudice. Le tribunal souligne que « la réparation du préjudice doit être intégrale c’est-à-dire que le dommage doit être réparé sans perte ni profit pour la victime » (Motifs). La victime produit une facture pour travaux de réparation effectués par un autre entrepreneur. Le juge constate que cette facture inclut des postes étrangers à la faute initiale, comme des éléments d’embellissement. La preuve du lien de causalité n’est donc apportée que partiellement. Face à cette incertitude, le tribunal refuse d’indemniser sur la base du second devis. Il retient comme référence le prix initialement payé pour les travaux mal exécutés. Cette méthode garantit une réparation sans enrichissement injustifié. Elle rappelle que la charge de la preuve du préjudice et de son étendue incombe au demandeur. Une facture globale et non détaillée peut faire échec à la preuve de l’intégralité du dommage.
Le rejet des demandes indemnitaires fondées sur une procédure abusive
La société défenderesse avait formé une demande reconventionnelle pour procédure abusive. Le tribunal l’écarte par un raisonnement lapidaire mais logique. La condamnation de l’entrepreneur pour mauvaise exécution contractuelle rend nécessairement mal fondée sa demande d’indemnisation. Cette solution implique que l’exercice d’une action légitime, qui aboutit, ne saurait être constitutif d’un abus de procédure. Elle protège l’accès au juge des parties agissant pour faire valoir leurs droits contractuels. La demande n’est pas analysée au fond, son rejet découlant de la constatation préalable de la responsabilité. Cette approche dissuade les recours dilatoires ou intimidants formés en représaille d’une action en justice. Elle contribue à apaiser le procès en évitant des développements inutiles sur l’abus de droit.
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