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Tribunal judiciaire de Marseille, le 24 octobre 2025, n°23/08245

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Marseille, le 24 octobre 2025, n°23/08245

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Le tribunal judiciaire de Marseille, deuxième chambre, a statué par jugement du vingt-quatre octobre deux mille vingt-cinq. La décision évalue le préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation survenu le vingt-huit mars deux mille vingt-deux. L’instance oppose la victime à son assureur, un organisme social étant également partie à la procédure. Le juge du fond a déterminé les postes de préjudice indemnisables et leur quantum, en se fondant sur un rapport d’expertise judiciaire. La solution retenue ordonne l’indemnisation de la victime pour un solde de neuf mille trois cent vingt-huit euros et quarante centimes, après déduction d’une provision.

La qualification juridique des frais d’assistance à expertise

Le juge a qualifié les honoraires du médecin conseil ayant assisté la victime lors de l’expertise. Ces frais sont intégrés à la catégorie des frais divers, un poste de préjudice patrimonial temporaire. Cette qualification repose sur la nature même de la prestation et son lien avec la procédure d’indemnisation. « L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers. » (PAR CES MOTIFS) Cette analyse est conforme à la jurisprudence établie sur la définition des frais divers. « Les dépenses relevant de ce poste de préjudice, imputables au fait dommageable du 07 juillet 2012, à savoir les frais de chambre particulière à la clinique des Cyprès pour un montant de 40,00 euros, seront donc indemnisées en allouant cette somme. Frais divers : Ce poste de préjudice correspond aux frais, autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime, tels que, sans que la liste en soit exhaustive, le ticket modérateur, le surcoût d’une chambre individuelle, les frais de téléphone et de location de téléviseur, le forfait hospitalier, les honoraires du médecin-conseil de la victime, etc. » (Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 13 mars 2025, n°22/15287)

La portée de cette qualification est significative pour l’égalité des armes procédurales. Elle garantit à la victime un accompagnement médical spécialisé lors de l’expertise, étape déterminante pour la fixation de son préjudice. La solution consacre une interprétation large et protectrice de la notion de frais divers. Elle inclut désormais expressément les frais liés à l’assistance technique de la victime dans le cadre de l’expertise judiciaire. Cette approche est confirmée par une décision récente de la Cour de cassation. « C’est au terme d’une juste motivation, que la cour adopte, que le premier juge a retenu que les frais d’assistance à expertise judiciaire et les frais de l’avis médical du docteur [W] réclamés par Mme [V] [Y] au titre des dépenses de santé actuelles relevaient de la catégorie des frais divers. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 14 janvier 2026, n°24-21.494) La décision commentée s’inscrit ainsi dans une ligne jurisprudentielle cohérente et favorable aux victimes.

La méthode d’évaluation des préjudices extra-patrimoniaux

Le tribunal a appliqué une méthode de calcul précise pour les préjudices extra-patrimoniaux temporaires et permanents. Pour le déficit fonctionnel temporaire, l’indemnisation est journalière et modulée par le taux d’incapacité retenu par l’expert. Le juge a retenu une base de trente-deux euros par jour, conforme à sa jurisprudence habituelle. Pour les souffrances endurées, évaluées à deux virgule cinq sur sept par l’expert, le quantum est fixé forfaitairement à cinq mille euros. Concernant le déficit fonctionnel permanent, le calcul combine le taux de séquelle, l’âge de la victime et une valeur du point. « Ce préjudice sera justement évalué à hauteur de 1.750 euros du point, soit au total 5.250 euros. » (PAR CES MOTIFS) Cette évaluation est effectuée sans contestation sur le taux de trois pour cent.

La valeur de cette méthode réside dans sa transparence et sa prévisibilité pour les parties. Elle permet une réparation concrète et différenciée de chaque composante du préjudice moral. L’utilisation d’une valeur du point pour le déficit permanent objective le calcul tout en permettant une individualisation. La référence à la jurisprudence du tribunal assure une certaine sécurité juridique et une forme d’harmonisation des pratiques. La décision démontre une application rigoureuse des principes de la réparation intégrale. Elle distingue clairement la période temporaire de la situation définitive après consolidation. Cette approche méthodique facilite le contrôle du raisonnement et limite le risque d’arbitraire dans l’allocation des sommes.

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