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Tribunal judiciaire de Marseille, le 30 avril 2025, n°23/00074

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Marseille, le 30 avril 2025, n°23/00074

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Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 30 avril 2025, a eu à connaître d’une action en reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur. Un salarié, exposé à l’amiante durant sa carrière, a développé plusieurs pathologies professionnelles avant de décéder. L’instance concernait également une action récursoire entre sociétés et la liquidation de divers préjudices. La juridiction a reconnu la faute inexcusable du dernier employeur et a fixé l’étendue de sa responsabilité, tout en mettant hors de cause un précédent employeur.

La caractérisation de la faute inexcusable

La preuve d’une exposition habituelle et d’une conscience du danger est déterminante. Le tribunal constate une exposition régulière aux poussières d’amiante sur le lieu de travail, confirmée par des témoignages. Il relève l’absence totale de mesures de protection collective ou individuelle pour les salariés. La conscience du danger est appréciée in abstracto, en fonction des connaissances scientifiques et réglementaires de l’époque. « Il suffit, pour qu’une faute inexcusable puisse être reconnue, que l’exposition du salarié au risque ait été habituelle » (Tribunal judiciaire de Marseille, le 30 avril 2025, n°21/03092). L’existence de tableaux de maladies professionnelles et de textes réglementaires antérieurs établit que l’employeur devait avoir conscience des risques.

La charge de la preuve et l’imputabilité de la maladie obéissent à un régime favorable à la victime. Il incombe au salarié de prouver la conscience du danger et l’absence de mesures de prévention. En l’espèce, cette preuve est rapportée par les témoignages et l’enquête administrative. Concernant le lien de causalité, la faute de l’employeur n’a pas à être la cause unique du dommage. « Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de la maladie » (Cass.Ass plen, 24 juin 2005 n°03-30.038). L’employeur ne peut s’exonérer en invoquant d’autres facteurs, comme le tabagisme, sans prouver leur caractère exclusif.

Les conséquences indemnitaires de la faute

La reconnaissance de la faute inexcusable entraîne une majoration automatique des prestations sociales. Les rentes et l’indemnité en capital allouées au salarié de son vivant sont majorées à leur montant maximum. Cette majoration profite également au conjoint survivant par le jeu de la dévolution. Le principe de cette majoration est acquis dès lors que la faute est caractérisée, indépendamment de la situation de retraite de la victime. L’employeur fautif est tenu au remboursement intégral de ces sommes majorées auprès de l’organisme de sécurité sociale.

La faute ouvre droit à la réparation de préjudices personnels distincts des prestations sociales. La victime, ou ses ayants droit, peuvent obtenir réparation des souffrances endurées, du préjudice d’agrément et du préjudice esthétique. Le tribunal procède à une évaluation concrète de chacun de ces chefs, fondée sur les éléments médicaux et les attestations. Les ayants droit bénéficient également d’une indemnisation propre pour leur préjudice moral d’affection. Cette réparation complète illustre la nature dualiste du système, combinant prestations sociales et indemnisation de droit commun.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en faute inexcusable de l’employeur. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit de la sécurité sociale.

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