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Tribunal judiciaire de Marseille, le 4 novembre 2025, n°25/00278

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Marseille, le 4 novembre 2025, n°25/00278

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Le tribunal judiciaire de Marseille, statuant en matière de loyers commerciaux, a rendu un jugement le 4 novembre 2025. Un preneur avait assigné son bailleur pour fixer le loyer d’un bail renouvelé. Le bailleur soulevait l’irrecevabilité de l’action pour non-respect d’une clause contractuelle imposant une expertise amiable préalable. Le juge a déclaré l’action irrecevable, sanctionnant ainsi le non-respect de cette clause processuelle.

La nature impérative de la clause d’expertise préalable

Le juge analyse la portée des modifications contractuelles intervenues. Les avenants ont modifié le mode de calcul du loyer en supprimant toute référence à la valeur locative du marché. Ils ont également supprimé le loyer variable pour instaurer un loyer fixe. Le preneur soutenait que ces modifications rendaient inopérante la clause d’expertise amiable. Le tribunal écarte cet argument en considérant que ces changements sont autonomes. « La modification du calcul du loyer minimum garanti par la suppression de la référence à la valeur locative et la suppression du loyer variable ne sont pas de nature à remettre en cause les autres clauses du bail » (Motifs). La clause processuelle survit ainsi aux modifications substantielles du contrat. Sa valeur réside dans la distinction claire entre le fond du droit et la procédure pour y accéder. La portée est importante pour la sécurité juridique des engagements contractuels.

Le juge précise ensuite le caractère obligatoire de cette clause et la sanction encourue. Le bail prévoyait que la fixation du loyer se ferait, à défaut d’accord, « par un expert amiable préalablement à la saisine du juge des loyers commerciaux » (Motifs). Le tribunal estime que cette stipulation créait une condition préalable à l’action en justice. Le preneur ne pouvait pas l’ignorer et disposait d’autres voies pour contester la désignation de l’expert. « Si la SAS MARLIT ne souhaitait pas la désignation d’un expert figurant dans la liste annexée au bail, elle avait parfaitement la possibilité de saisir le juge des référés » (Motifs). Le sens de cette analyse est de préserver l’efficacité des modes alternatifs de résolution des litiges. Sa valeur est renforcée par la jurisprudence de la Cour de cassation. « Il résulte de ce texte que le non-respect d’une clause relative aux modes de règlement alternatif des litiges constitue une fin de non-recevoir » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 10 décembre 2025, n°24-20.678). La portée en est l’affirmation du caractère substantiel de ces clauses.

Les conséquences procédurales de la méconnaissance de la clause

La décision applique la sanction de l’irrecevabilité avec rigueur. Le juge constate le défaut de désignation de l’expert amiable par le preneur. Il en déduit directement la sanction encourue sans examiner le bien-fondé de la demande au fond. « L’absence de respect de cette obligation est sanctionnée par une fin de non recevoir. L’action en fixation du loyer du bail renouvelé introduite par la SAS MARLIT apparaît dès lors irrecevable » (Motifs). Le sens est de faire prévaloir l’ordre processuel contractuel sur les prétentions substantielles. La valeur de cette solution est de garantir l’effectivité des engagements procéduraux librement souscrits. Sa portée est pratique, elle oblige les parties à respecter scrupuleusement les étapes contractuelles avant de saisir le juge.

Le jugement écarte enfin les arguments subsidiaires du preneur sur la compétence. Celui-ci invoquait le défaut d’invocation in limine litis de l’exception et la nullité d’une clause attributive de compétence. Le tribunal ne répond pas expressément à ces moyens, considérant sans doute que l’irrecevabilité absorbait le débat. La solution retenue a pour sens de recentrer le litige sur le strict respect de la procédure contractuelle. Sa valeur est procédurale et rappelle la nécessité d’un dialogue préalable. La portée de l’arrêt est ainsi de renforcer l’autonomie de la volonté dans la définition des processus de règlement des différends.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en bail commercial à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit des affaires.

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