Le Tribunal judiciaire, dans un jugement du 5 mars 2026, statue sur un litige locatif commercial. Le preneur soutenait l’impossibilité d’exploiter les lieux en raison de désordres structurels majeurs. La juridiction examine les obligations du bailleur, la responsabilité du syndicat et les demandes en résolution. Elle condamne solidairement les deux défendeurs à indemniser le locataire et rejette la demande de résolution du bail.
L’étendue de l’obligation de délivrance du bailleur commercial
La portée substantielle de l’obligation de délivrance. Le tribunal rappelle le contenu légal de l’obligation de délivrance issue de l’article 1719 du code civil. Il précise que cette obligation implique de fournir un local permettant une exploitation conforme à sa destination contractuelle. « La délivrance implique aussi que le locataire puisse exploiter les lieux conformément à la destination envisagée » (Motifs). Cette interprétation extensive intègre la conformité aux normes et l’aptitude physique à l’usage prévu. La valeur de cette analyse est de renforcer la protection du preneur en faisant peser sur le bailleur une obligation de résultat quant à l’exploitabilité des lieux.
L’inopposabilité des clauses limitatives au principe de délivrance. La décision affirme le caractère d’ordre public de l’obligation essentielle de délivrance. Elle écarte toute clause ou connaissance préalable des désordres par le preneur comme exonératoire. « La connaissance par la société LION BONJOUR de désordres […] ne sauraient aucunement dispenser le bailleur de son obligation de délivrance » (Motifs). Le sens est clair : le bailleur ne peut se soustraire à son obligation fondamentale, même avec l’accord apparent du locataire. Cela consacre une protection impérative du preneur contre toute renonciation anticipée à ses droits.
Les sanctions de l’inexécution et leur mise en œuvre
La justification de la suspension du paiement des loyers. Face à l’inexécution du bailleur, le tribunal valide le recours à l’exception d’inexécution par le locataire. Il retient que l’impossibilité d’exploitation totale justifie la suspension des loyers sans mise en demeure. « Il en résulte que c’est à bon droit que la société LION BONJOUR a cessé de payer les loyers jusqu’à réalisation effective des travaux de structure » (Motifs). Cette solution s’inscrit en cohérence avec la jurisprudence qui admet l’exception d’inexécution sans formalisme préalable en cas d’inaptitude des lieux. « Il en résulte que le preneur peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, d’exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable » (Cass. Troisième chambre civile, le 18 septembre 2025, n°23-24.005). La portée est de faciliter la réaction du locataire face à un manquement grave.
L’appréciation proportionnelle des sanctions et la responsabilité du syndicat. Le tribunal opère une pondération des fautes respectives pour trancher la demande en résolution. Il refuse de résilier le bail malgré l’inexécution du preneur, au regard de la gravité de la faute du bailleur. « Compte tenu de l’importance de la somme due […] il y a lieu de considérer que […] cette absence de paiement […] n’est pas suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du bail » (Motifs). Par ailleurs, il étend la responsabilité au syndicat de copropriétaires pour sa négligence. « Le refus du SDC de prendre en charge la facture […] indispensable […] apparaît injustifié » (Motifs). Le sens est d’instaurer une responsabilité partagée et proportionnelle, engageant tous les acteurs dont le comportement a contribué au préjudice.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en bail commercial. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des affaires à Paris.