Le tribunal judiciaire de Marseille, statuant en la formation des référés, a rendu une ordonnance le 7 novembre 2025. Cette décision intervient dans un litige d’indemnisation consécutif à un accident. Le juge des référés était saisi de deux demandes principales. Il s’agissait d’abord d’une demande d’expertise médicale fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. Ensuite, une demande de provision était présentée sur le fondement de l’article 835 du même code. Le magistrat a accueilli la demande d’expertise et a alloué une provision de 2 500 euros. Il a également condamné la partie défenderesse aux dépens et à une somme au titre de l’article 700.
L’autonomie procédurale de l’expertise préalable
Le juge rappelle les conditions spécifiques de l’expertise en référé. L’article 145 du code de procédure civile constitue le fondement légal de cette mesure d’instruction anticipée. Le magistrat souligne que l’existence de contestations sérieuses n’est pas un obstacle. « L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. » (Sur l’expertise) Le juge des référés dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour caractériser le motif légitime. Il n’a pas à préjuger du fond du litige pour ordonner cette mesure probatoire.
La décision précise les critères retenus pour autoriser l’expertise. Il suffit qu’un futur procès soit possible et ait un objet déterminé. La solution de ce litige doit pouvoir dépendre des constatations de l’expert. « Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. » (Sur l’expertise) La mesure ne doit pas porter atteinte aux droits fondamentaux d’autrui. Cette interprétation confère une grande flexibilité à la procédure d’expertise préalable. Elle en fait un outil efficace pour préparer le débat judiciaire futur.
Le régime distinct de la provision en référé
L’ordonnance opère une distinction nette entre mesure d’instruction et provision. Pour accorder une provision, le juge applique les conditions strictes de l’article 835. Il peut le faire lorsque l’obligation de réparer n’est pas sérieusement contestable. « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier. » (Sur la demande provisionnelle) Cette condition est plus exigeante que celle requise pour une expertise. La jurisprudence rappelle cette différence fondamentale entre les deux types de mesures.
La Cour de cassation a précisé ce régime dans une décision récente. « Il résulte de ce texte que si le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, il ne peut accorder une provision au créancier que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. » (Cass. Première chambre civile, le 3 septembre 2025, n°23-21.704) En l’espèce, le juge constate que le droit à indemnisation n’est pas contesté. La défense se borne à critiquer le comportement de la victime. Un simple certificat médical suffit à établir le préjudice corporel.
La fixation du montant de la provision relève du pouvoir souverain d’appréciation. Le juge doit éviter d’empiéter sur la compétence du juge du fond. « Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain. » (Sur la demande provisionnelle) Cette approche garantit le caractère non préjudiciable de la décision de référé. Elle préserve l’intégrité du futur jugement sur le fond quant à l’évaluation définitive.
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